La solution de compensation aux expropriations menées par le Comité d'acquisition de Liège dans le cadre de la liaison Tihange-Strée-Tinlot

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 247 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/04/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Je me permets de revenir sur l'épineux dossier de la liaison Tihange-Strée-Tinlot et, plus particulièrement, sur les expropriations menées par le Comité d'acquisition.
  
  Lors de ma dernière question parlementaire sur le sujet, trois propriétaires-exploitants refusaient toujours toute perte de superficie cultivable. Afin d'éviter la phase judiciaire de l'expropriation, une solution de compensation par d'autres terres agricoles a été recherchée pour ces trois exploitants. La solution de compensation serait de réaliser un échange avec le CPAS de Liège qui souhaite se défaire de certaines de ses propriétés et qui met actuellement en vente des biens agricoles libres à proximité immédiate.
  
  C'est dans l'intérêt de la Région wallonne, mais aussi de tous les acteurs locaux d'éviter une procédure judiciaire qui allongerait considérablement les délais dans un dossier ou les retards se comptent en années.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si cette solution de compensation a pu aboutir ? Où en est la procédure et quel est le nouveau timing dans ce dossier ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Lors de nos précédents échanges au sujet de l’avancement des acquisitions à réaliser dans le dossier de la liaison Tihange-Tinlot, j’avais indiqué que, face au refus des offres d’indemnisations par trois exploitants agricoles, le comité d’acquisition de Liège avait tenté une dernière proposition visant un échange avec de biens fonciers proches appartenant au CPAS de Liège. L’objectif était de tout mettre en œuvre pour obtenir une cession amiable avec ces trois propriétaires exploitants.
  
  Malheureusement, cette solution n’a pu aboutir en raison d’une fin de non-recevoir émise par le CPAS de Liège. Les exploitants ont été informés début mars de l’abandon de cette piste.
  
  Une dernière offre a été faite avant le début de la phase judiciaire avec délai de réaction d’au moins 15 jours.
  
  Suivant l’arrêté ministériel d’expropriation du 8 août 2019, lequel prévoit le recours à la procédure d’extrême urgence, les démarches relatives à l’introduction de la procédure judiciaire ont été entamées par le dépôt de la requête en date du 13 avril 2023 au greffe de la Justice de Paix du premier canton de Huy, dans la mesure où la procédure sera diligentée sur pied de la loi de 1962 et non du décret de 2018 (eu égard aux dispositions transitoires de ce dernier).
  
  Cette procédure est réalisée à titre conservatoire, afin de respecter les délais imposés par la Direction des Routes de Liège, à savoir une libération des emprises pour ce mois de juin 2023.
  
  Le C.A.I. de Liège m’indique qu’il tente encore d’ultimes négociations.
  
  Pour ce qui concerne les offres et les indemnisations pour chacun des trois exploitants, ni le comité d’acquisition ni moi-même ne sommes autorisés à détailler les termes des offres d’indemnisation émises. Cela fait partie des négociations en cours et cela est désormais versé au dossier déposé devant la juridiction compétente.
  
  Je suis toutefois en mesure de préciser que le crédit relatif à la totalité des expropriations de la phase trois de la liaison Tihange Stree a été fixé à 2 millions d’euros.