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Le permis unique accordé à l’aérodrome de Temploux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 652 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 28/04/2023
    • de DELPORTE Valérie
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur le dossier du renouvellement du permis d'exploitation de l'aérodrome de Temploux, situé dans la commune de Namur.

    En effet, pour rappel, les exploitants de l'aérodrome ont introduit une demande de renouvellement du permis unique pour 20 ans, début 2022, en vue de prolonger son activité d'aviation de loisir. L'activité va du largage de parachutistes au vol de planeurs en passant par les voltiges aériennes, les vols d'écolage, avions légers et hélicoptères.

    Suite à l'octroi du permis, en date du 29 mars 2022, des recours furent déposés par le comité de riverains.

    Depuis plusieurs mois, en effet, un collectif de riverains du village de Bovesse alerte les autorités au sujet des nombreux désagréments sonores et environnementaux inhérents aux nombreux passages d'aéronefs au-dessus de leur village. Bien que situé sur le territoire namurois, il apparait que les nuisances se concentrent dans les villages de Bovesse et Rhisnes dans la commune voisine de la Bruyère.

    Suite au recours, une deuxième enquête publique a donc été organisée sur les territoires de Namur et de La Bruyère

    Il me revient que le permis unique a récemment été accordé et signé par Monsieur le Ministre et sa collègue Madame Tellier.

    Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur le permis qui a été octroyé ?

    Dans quelle mesure le permis prend-il en compte le bien-être et la santé des riverains ?

    Les remarques du fonctionnaire ont-elles pu être rencontrées ?

    Quels sont les leviers existants pour faire respecter ce permis ?

    Comment s'assurer que l'exploitant ne dépassera pas les conditions imposées ?

    Un contact avec le comité de riverains a-t-il eu lieu suite à l'octroi du permis ?

    On sait que le rôle du comité d'accompagnement est particulièrement important dans une démarche de dialogue entre les parties.

    Est-il prévu d'intégrer des citoyens de La Bruyère au sein de ce comité aujourd'hui réservé aux Namurois ?
  • Réponse du 25/05/2023
    • de BORSUS Willy
    Le permis octroyé vise à renouveler l’autorisation d’exploitation de l’aérodrome de Temploux pour ses différentes activités : parachutisme, vols de planeurs, écolage, voltige, vols d’hélicoptères et vols d’ULM. Ces différentes activités occasionnent des niveaux de nuisances variables, ce qui a imposé le choix d’une approche différenciée par type d’activités. Cette approche a conduit aux nouvelles conditions imposées par la décision sur recours, qui vont plus loin en termes d’encadrement que les propositions des fonctionnaires compétents en la matière.

    Ces conditions intègrent les considérations liées au bien-être et à la santé des riverains. En voici le détail :

    1° En ce qui concerne les ULM, seuls les ULM électriques sont autorisés sur le site ;

    2° En ce qui concerne les activités d’écolage de type « touch and go », différentes restrictions sont imposées :
    • les activités d'écolage de type « touch and go » sont interdites toute l'année, les samedis, dimanches et jours fériés pour tout avion ne relevant pas d'une école d'écolage basée à l'aérodrome de Namur ;
    • les activités d'écolage de type « touch and go » réalisées sur des avions d'une école de pilotage basée à l'aérodrome de Namur sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés de 12h30 à 15h00 et après 19h00, du 1er avril au 30 septembre ;
    • les activités d'écolage de type « touch and go » hors des périodes spécifiées ci-dessus ne peuvent avoir lieu qu'avec au maximum deux avions en vol simultanément. Les vols d'écolage de toute autre nature, du moment qu'ils ne consistent pas en des tours de pistes, sont autorisés dans le même temps.

    Il s’agit de cibler principalement les périodes sensibles pour les riverains.

    3° En ce qui concerne la voltige, celle-ci est strictement encadrée puisqu’elle est interdite en tout temps sauf les mercredis et vendredi de 13h00 à 17h00. De plus, durant ces périodes, le temps maximum cumulé de voltige, ne peut excéder 2 heures.

    4° En ce qui concerne le remorquage des planeurs, au plus tard pour le début de la saison 2025, l'avion-remorqueur sera remplacé par un avion équipé d'un moteur dont le niveau des émissions sonores est inférieur à 70 décibels. Jusqu'à ce remplacement, la mise en l'air de planeurs devra se faire à hauteur de minimum 30 % via l'utilisation du treuil.

    5° Enfin, l'avion largueur de parachutistes ne pourra reprendre ses vols que lorsque les modifications annoncées par l’exploitant en matière de moteur et d'hélice « silencieuse » seront effectives.

    Par ailleurs, en ce qui concerne la pollution atmosphérique, les riverains ont manifesté leur opposition à l’utilisation du carburant AVGAS 100LL (LL=Low Lead), qui contient du tétraéthyle de plomb (TEL). Cependant, son utilisation et sa future interdiction relèvent du règlement REACH (n°1907/2006), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. L’utilisation du tétraéthyle de plomb sera totalement interdite à partir du 1er mai 2025. Le règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 a introduit des dispositions transitoires qui en permettent l’utilisation jusqu’à cette date.

    Le comité d’accompagnement sera composé comme suit, outre les conseillers en environnement des communes représentées, qui en sont membres de de plein droit :
    • un représentant des administrations communales de Namur et de La Bruyère ;
    • deux représentants de la population de ces mêmes communes ;
    • un représentant du fonctionnaire technique de première instance ;
    • un représentant du fonctionnaire délégué de première instance ;
    • deux représentants de l'exploitant, dont l'exploitant lui-même (administrateur délégué).

    Le respect du permis délivré et de ses conditions sera contrôlé comme de coutume par le département de la police et des contrôles, administration de l’environnement, et les difficultés des riverains liées à l’exploitation de l’aérodrome seront systématiquement évoquées au comité d’accompagnement.