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La création d'un parc éolien entre Estinnes et Mons

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 655 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 28/04/2023
    • de DEVIN Laurent
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Une enquête publique a été ouverte sur les communes d'Estinnes et de Mons (précisément à Harmignies, Villers-Saint-Ghislain et Vellereille-le-Sec) afin d'obtenir « un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc contenant sept éoliennes, de deux sous-stations électriques avec transformateur, ses aménagements et poses de câbles ». Le demandeur est Windvision Belgium SA Arnould.

    Ce dossier est soumis à une enquête publique depuis le 6 février 2023. La clôture de cette enquête était prévue le 8 mars 2023 à 11h.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les résultats de cette enquête ? Quels sont-ils ?
  • Réponse du 22/05/2023
    • de BORSUS Willy
    Le dossier que l’honorable membre évoque concerne 7 éoliennes et fait l’objet d’une procédure en cours, lancée en décembre 2022, avec échéance au 1er juin 2023.

    L’enquête publique concerne 6 communes (Binche, Le Roeulx, La Louvière, Quévy, Mons et Estinnes). Il y a des réclamations à Mons, Estinnes et Quévy.

    Les objections et observations se résument comme suit :

    Soutien au projet :

    - sortie du nucléaire ;
    - développement d’une économie wallonne plus respectueuse de l’environnement ;
    - développement des énergies renouvelables, qui atténuent l’impact sur le changement climatique ;
    - rencontre des ambitieux en matière de production d’énergies renouvelables ;
    - plus grande indépendance énergétique vis-à-vis des pays fournisseurs d’énergies fossiles ;
    - création d’emplois ;
    - relocalisation de la source d’énergie ;

    Opposition au projet :

    Opportunité du projet :

    - l’équilibre entre l’utilité générale et les atteintes au droit à l’environnement sain, au droit à la vie privée et familiale et à la préservation de la santé et du cadre de vie des riverains n’est pas atteint ;
    - il n’est pas tenu compte de l’énergie grise des éoliennes (coût énergétique de la construction, l’absence de possibilité de recyclage, durée de vie, et cetera) ;
    - parc éolien surdimensionné par rapport aux besoins en électricité ;
    - inefficace - production d’énergie en dehors des pics de demande ;
    - nécessité de réinjecter les moyens financiers dans le nucléaire.

    Pollution lumineuse :

    - nuisances visuelles ;
    - ampoules rouges polluantes – cicatrices sur le paysage campagnard ;
    - balisage lumineux supplémentaire cumulés avec ceux des parcs éoliens existants et qui perturbent la qualité du cadre de vie et la santé.

    Impact sur le patrimoine :

    - crainte que le cimetière militaire de Saint-Symphorien n’obtienne pas la reconnaissance du patrimoine mondial de l’UNECO ;
    - l’UNESCO ou toute autre instance compétente dans le domaine de la préservation du patrimoine n’a pas été consultée alors qu’il a déjà été démontré les menaces représentées par les parcs éoliens sur les sites UNESCO;
    - aucune analyse réelle de l’impact concret du projet sur les sites patrimoniaux de la zone étudiée.

    Charroi :

    - quid de l’augmentation du charroi sur les chemins vicinaux et chemins agricoles.

    Impacts sur la Biodiversité :

    - balance-bénéfice risque en défaveur de la biodiversité ;
    - le projet va à l’encontre des objectifs wallons (tendre au minimum à la préservation de la quantité et de la qualité des habitats existants, voire à leur augmentation) et des recommandations de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
    - méthodes de relevés décrites imprécises ;
    - présence de vanneaux huppés contrairement à ce qui est mentionné dans l’EIE ;
    - conclusion erronée en ce qui concerne le milan royal et le milan noir (inacceptable de considérer qu’aucun impact n’est à craindre pour ces espèces contrairement à ce qu’avancent d’autres données existantes) ;
    - aucune mesure compensatoire ou d’accompagnement n’est prévue pour les espèces susmentionnées (vanneaux huppés, milan royal, milan noir, et cetera) ;
    - mesure d’accompagnement spécifique au busard est trompeuse et insuffisante pour apprécier l’efficacité de celle-ci ;
    - implantation sur un plateau agricole de haute importance pour la faune typique de ce lieu ;
    - perturbation de l’habitat, de la nidification, l’hivernage et des haltes migratoires notamment pour le busard nicheur.

    Atteinte à la santé :

    - peur des répercussions sur la santé humaine – insomnies- maux de tête- problèmes cardiaques ;
    - nuisances auditives – bruits des pales insupportables – peur de l’aggravation des acouphènes - bruit des hélices supérieur aux normes ;
    - lien entre les nuisances sonores et les problèmes de santé (tension artérielle).

    Nuisances sonores :

    - cette notion n’est pas analysée avec une certitude et une précision sans aucune faille (aucune règle ne fixe avec précision les modélisations sonores) ;

    Pression visuelle :

    - de manière générale, la question de l’impact visuel du projet est minimisée dans l’EIE ;
    - montages visuels peuvent s’avérer trompeurs (échelle peu adaptée, absence éléments de repère, éoliennes existantes pas toujours représentées ;
    - non-respect de la disposition du cadre éolien de 2013 ;
    - non-prise en compte de l’impact sur les promenades (élément pouvant être rattaché au patrimoine de la région), sur le Ravel (ancienne ligne 109A), sur le tourisme ;
    - ce projet ne respecte pas la Convention de Florence sur le Paysage qui appuie que « les paysages participent à la lutte contre le réchauffement climatique » ;
    - dans l’EIE, le paysage n’est pas considéré comme un élément du cadre de vie et du patrimoine commun ;
    - covisibilité et effet d’encerclement (l’EIE appréhende juste ces notions sans prendre en compte le cumul des parcs et des inter-distances dans cette zone géographique précise) ;
    - multiples avis défavorables du CESE pour l’implantation d’autres parcs éoliens à proximité ;
    - éoliennes beaucoup trop grandes ;
    - défigure la beauté de la campagne – transformer la zone en parc naturel.

    Risques :

    - peur des dommages collatéraux potentiels : surchauffe des cabines hautes tensions – usure prématurée du réseau.

    Principe de précaution non respecté :

    - il appartient au « pollueur » de prouver la sécurité de son activité et non pas aux victimes potentielles (renversement de la charge de la preuve).

    Dévaluation du bien immobilier :

    Les résultats de l’enquête publique à Binche et au Roeulx n’ont pas été communiqués à la direction de Mons.

    Par ailleurs, consulté dans le cadre de l’instruction du dossier, le DNF a émis un avis strictement défavorable.