Les actions face à la politique de mise à disposition des terres agricoles par Colruyt
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 657 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/05/2023
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les acquisitions réalisées par la filiale Agripartners, dépassent 175 hectares (2022). Les terres sur l'axe Tournai-Halle seraient les plus prisées. L'an dernier, les agriculteurs ont dénoncé la politique d'achat avec le soutien de la FWA et de la FUGEA.
Le coût élevé du prix à l'hectare (pression sur le foncier) fait barrage à l'installation des jeunes et freine la reprise des exploitations. Le Groupe Colruyt profite de sa puissance financière pour continuer à acquérir des espaces supplémentaires.
Avec la reconnaissance comme agriculteur, Agripartners peut gérer les terres comme un exploitant agricole et capter les aides de la PAC. La filiale met à disposition ses terres agricoles aux agriculteurs moyennant un contrat de culture. Ce contrat, conclu à titre onéreux, permet à l'exploitant agricole d'accorder la jouissance à un tiers pour une durée inférieure à un an et pour une culture déterminée.
Cette pratique insurge les agriculteurs, assimilés à des faux indépendants sans aucune stabilité sur le long terme leur permettant de se projeter dans leur travail. Ils réclament l'utilisation du traditionnel bail à ferme qui leur laissera aussi la liberté dans le choix des cultures.
Qu'en est-il de ce contrat de culture dénoncé par les agriculteurs ?
Monsieur le Ministre se concerte-t-il avec Colruyt afin de trouver des pratiques plus acceptables pour les agriculteurs ?
Comment l'agriculture wallonne pourra-t-elle continuer à se déployer face à des investissements spéculatifs ?
Quelle est l'analyse de l'Observatoire du foncier agricole sur l'acquisition spéculative des terres agricoles ?
Quelles sont ses actions répondant à la DPR depuis les Assises de la Terre ?
Réponse du 08/06/2023
- de BORSUS Willy
Lors des différentes rencontres avec Colruyt, que ce soit moi ou mon équipe, nous avons rappelé l’importance de respecter la liberté de culture et l’utilisation du bail à ferme afin de protéger l’agriculteur. Cependant, Colruyt est un investisseur privé, je ne puis, à l’évidence, formellement m’immiscer dans leurs décisions. Je peux les interpeller et les conscientiser un maximum à cet égard.
Par ailleurs, l’honorable membre le sait, une réflexion est entamée sur la notion d’agriculteur actif à propos de laquelle j’ai déjà eu l’occasion de me prononcer à de multiples reprises.
Concernant l’avancée des travaux suite aux Assises de la terre, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le volet relatif à la gestion foncière est en cours. À ce stade, nous analysons l’opportunité de mettre en place un droit de préférence pour la Région wallonne lors de la vente de biens immobiliers agricoles publics.
En matière de bail à ferme et de facilitation l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, des propositions d’ajustement de certains critères d’exclusion et d’attribution sont en analyse dans le cadre de la mise en location des biens publics.
Au niveau de l’Observatoire du foncier agricole, je souhaite que l’on puisse connaitre la proportion d’utilisation des contrats précaires (vente d’herbes, de commodat, entre autres). Mon administration poursuit la réflexion en ce sens.
Il l’a compris, ce chantier est vaste, mais l’énergie mise en œuvre pour aboutir est l’image de l’enjeu : considérable.