Les bénéfices générés par la certification bio
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 660 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/05/2023
- de RYCKMANS Hélène
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La certification bio est en effet à faire et à payer à chaque maillon de la chaîne. Et son coût éloigne certains de cette démarche pourtant essentielle tant pour le secteur que pour les consommateurs.
La revue Tchak a réalisé une étude sur les bénéfices générés par la certification, auprès de quatre organismes certificateurs. Elle montre les bénéfices générés, non réinjectés dans le monde agricole et surtout le paiement de dividendes aux actionnaires, en particulier de la part de Certisys, qui a reversé 1 million à Ecocert.
Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette étude ? Avait-il connaissance de ces niveaux de bénéfices ? Il avait répondu à une collègue en mars 2022, sur le coût des contrôles. Si ces données se confirment, n'est-il pas pertinent d'agir pour diminuer le coût et la charge pour les producteurs, transformateurs et vendeurs ?
Quel est l'effet cumulatif d'une part de l'arrêté du gouvernement du 13 octobre 2022 établissant le coût maximal de la certification pour les opérateurs et d'autre part des aides aux producteurs pour la certification ? Les plus petits opérateurs ne sont-ils pas désavantagés ? Qu’en est-il des divers maillons de la chaîne bio ? Devant ces chiffres, ne pense-t-il pas pertinent de réduire encore cette marge bénéficiaire ou d'en obliger un retour dans le secteur agricole bio ?
N'est-il pas temps de renforcer le soutien à l'ensemble de la filière bio en prenant davantage en charge le coût de la certification, dans une concertation entre l'État fédéral et la Région ?
A-t-il déjà porté une telle demande en comité de concertation ? Si oui avec quel résultat ?
Réponse du 08/06/2023
- de BORSUS Willy
Celui-ci fait l’objet de l’annexe 4 de l’AGW bio du 13 octobre 2022. Le mécanisme est de manière résumée le suivant.
Pour chaque type d’activité de la chaine de valeur alimentaire – et donc pas uniquement pour les producteurs primaires, mais également pour les transformateurs, les distributeurs, les stockeurs, les importateurs, les exportateurs et les points de vente – l’AGW fixe un nombre de points par quantité unitaire de types de production (par exemple, pour les producteurs primaires, 81 points par hectare de grande culture ou, pour les transformateurs, 120 points par type d’ingrédient utilisé ou encore 115 points par tranche de 6 300 euros de chiffre d’affaires). Le nombre total de points pour un opérateur est obtenu en additionnant le nombre de points relatifs à chaque type de production réalisé par celui-ci, en tenant compte des quantités concernées. Ce nombre total de points est indépendant de l’organisme de contrôle.
L’AGW fixe également une fourchette pour le facteur de conversion euros/point, avec une valeur minimale et une valeur maximale. Chaque organisme de contrôle est ainsi amené à déterminer annuellement le facteur de conversion euros/point qu’il va utiliser, dans cette fourchette, pour chaque type d’activités.
Ce dispositif permet d’éviter les excès, dans un sens comme dans l’autre, tout en permettant une certaine concurrence entre les organismes de contrôle.
S’agissant du « juste coût » de la certification, il y a lieu de trouver un équilibre entre la charge que cela représente pour l’opérateur et la rétribution de l’organisme de contrôle pour réaliser un travail de qualité. S’agissant de ce dernier point, je voudrais insister sur le fait que le système de qualité bio repose entièrement sur la confiance des consommateurs induite par la robustesse de son dispositif de contrôle et de certification. Il est essentiel d’avoir des contrôles de qualité - et non des contrôles bradés, à moindre coût - au risque de voir tout l’édifice s’écrouler. La rétribution des contributeurs ne peut donc être réduite au-delà d’un minimum. Bien sûr, il s’agit toutefois également d’éviter les excès, c’est pourquoi un maximum est également fixé.
S’agissant de la charge que cela représente pour l’opérateur, il est possible d’intervenir, dans une certaine mesure, par une mutualisation au sein d’un secteur d’activités. Ainsi, un des objectifs poursuivis lors de l’élaboration du nouvel AGW bio a été de réduire la redevance due par les « petits » opérateurs, en transposant indirectement le manque à gagner sur les plus « gros » opérateurs. Cette préoccupation a principalement concerné le secteur de la transformation et s’est matérialisée par diverses nouvelles dispositions techniques introduites dans l’AGW : indexation de la redevance basée sur le chiffre d’affaires, limitation de la part de la redevance basée sur la complexité du process, application d’une réduction du nombre de points à toutes les petites entreprises (et plus uniquement aux boulangeries), limitation des effets de cumul lorsque l’opérateur mène plusieurs types d’activités différents (ex. un producteur-transformateur), et cetera.
Un arrêté ministériel est actuellement en cours d’adoption pour diminuer encore le seuil du tarif minimal appliqué aux petites entreprises de transformation.
Cela étant, malgré ces dispositions, il est indéniable que le coût de la certification reste un frein à la conversion, voire au maintien, pour certains opérateurs et ce d’autant plus dans la situation actuelle d’une sensible réduction de la demande en produits biologiques.
Ainsi, pour ne pas réduire encore la rétribution payée à l’organisme de contrôle, si l’on veut réduire davantage la charge pour les opérateurs, il est nécessaire de subventionner une partie des coûts de certification.
Un tel dispositif de subventionnement existe pour les producteurs primaires au travers des aides PAC spécifiques au bio. Celles-ci ont été revues à la hausse dans la nouvelle programmation 2023-2027. Elles sont justifiables auprès de l’Europe en raison des coûts de production supplémentaires engendrés par ce mode de production, dont notamment les coûts de certification.
Pour les transformateurs et les restaurateurs, j’ai récemment demandé à mon administration de proposer un dispositif d’aides à la certification tel que prévu dans le Plan bio 2030 (actions 15 et 16). Les ressources régionales étant limitées, un arbitrage devra toutefois certainement être opéré.
S’agissant des dividendes versés par l’organisme de contrôle Certisys à sa maison mère Ecocert, le montant avancé par la revue Tchak est en effet interpellant. S’il est vérifié, j’invite Certisys à revoir à la baisse ses facteurs de conversion euros/point, ce qui aura un effet bénéfique immédiat sur ses opérateurs, et diminuera les recettes globalement perçues. J’invite également les autres organismes de contrôle à faire jouer la concurrence en diminuant leurs propres facteurs de conversion. Enfin, j’invite les opérateurs à bien comparer les prix de certification demandés par les différents organismes de contrôle avant de faire leur choix.
Concernant l’affectation des bénéfices engrangés par une entreprise, l’honorable membre conviendra que – quelles que soient nos sensibilités par rapport à cette question – le principe de liberté d’entreprise s’applique tant qu’il n’est pas utilisé de manière abusive.