La simplification de l'homologation par la Fédération Wallonie-Bruxelles des diplômes délivrés par l'IFAPME
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 664 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/05/2023
- de DI MATTIA Michel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La praticabilité de cette mesure, portée par la Ministre de l'Éducation, passe par l'abrogation de l'arrêté de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation. En travaillant dans ce sens, l'homologation des titres pourrait être simplifiée au maximum et numérisée. Cette automatisation devrait ainsi permettre aux jeunes de bénéficier de leur certification dans de meilleurs délais.
L'état des lieux réalisé par l'ASBL Agir pour l'Enseignement renseigne en outre que le nouvel accord de coopération relatif à FormaForm prévoit le logement d'une instance d'assurance qualité, commune aux opérateurs de formation. Le développement d'une telle instance non seulement garantirait la qualité de la formation, mais favoriserait en outre la reconnaissance mutuelle entre opérateurs.
Quels contacts Monsieur le Ministre entretient-il avec la Ministre de l'Éducation au sujet de la suppression de la Commission d'homologation et de la simplification drastique des procédures y associées ? À sa connaissance, l'abrogation de cet arrêté est-elle déjà prévue ? Le cas échéant, quand pourrait-elle prendre effet ?
Le morcellement des responsabilités concernant le paysage des certifications pourrait-il engendrer des difficultés administratives durant la période transitoire suivant la modification du cadre ?
Enfin, quels sont les retours des différents opérateurs francophones concernés, et spécifiquement de l'IFAPME, concernant le système d'assurance qualité et sa mise en œuvre opérationnelle ?
Réponse du 08/06/2023
- de BORSUS Willy
Une des actions du plan vise à simplifier l’homologation par la FWB des diplômes délivrés par l’IFAPME et le SFPME. Sur une base de simplification administrative, il a été convenu de supprimer la Commission d’homologation en tant que structure et de simplifier la procédure d’homologation en elle-même, dès lors que les opérateurs de formation disposent désormais d’un système d’assurance qualité.
Des échanges entre les cabinets concernés et notamment celui de la Ministre de l’Éducation ont lieu en ce moment dans le but de préciser les modalités de mise en œuvre de cette action.
Un projet d’arrêté à soumettre au Gouvernement de la Communauté française est actuellement à l’étude.
L’objectif est bien de supprimer la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. Si nécessaire et tenant compte du délai d’adoption de l’arrêté du Gouvernement, une mesure transitoire sera prévue.
En matière de qualité, l’IFAPME a implémenté depuis 2013 un système qualité basé sur la norme ISO 9001. Il spécifie les normes et les exigences réglementaires à respecter dans le but de fournir constamment des produits et services conformes aux attentes et besoins des apprenants, des entreprises formatrices et des parties prenantes. La démarche qualité déployée au sein du Réseau IFAPME vise aussi à accroître la satisfaction de ses usagers ainsi qu’à améliorer et à simplifier de façon continue les processus et procédures.
Complémentairement, FORMAFORM héberge effectivement l’agence qualité externe en matière de formation et de certification pour les opérateurs de formation professionnelle. Cette agence se déploie dans le respect des exigences européennes en la matière.
L’équipe Qualité de l’IFAPME collabore à la mise en place de l’agence, en particulier pour ce qui est de l’établissement d’un point de référence francophone pour la qualité selon les principes du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (Ceraq).
Comme il le constatera, les différentes actions s’articulent et vont dans le sens d’une simplification administrative accompagnée d’un haut niveau de qualité.