Les retombées pour la Wallonie du Fonds européen de la défense
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 665 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/05/2023
- de LUPERTO Jean-Charles
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
ASAP (Act in Support of Ammunition Production) signifie également « as soon as possible ». C'est ainsi que le Commissaire européen chargé de l'industrie et de la défense intitule sa proposition pour le soutien à la production de munitions, présentée le 3 mai à Bruxelles. « Il y a urgence », confie-t-il au Monde, « Il faut agir vite, car la guerre en Ukraine (…) devient une véritable guerre industrielle ». Comme le soulignait le Monde le 3 mai, les stocks à renouveler concernent notamment les munitions de type obus de 155 millimètres.
Le plan prévoit un budget de 500 millions d'euros pour un cofinancement de 40 à 60 % des investissements en vue d'augmenter les capacités de production d'obus et de missiles. Ce budget provient notamment du Fonds européen de défense doté de 7 milliards d'euros, un fonds devant financer un programme de recherches et d'innovations dont le projet Edirpa ayant pour finalité d'aider les Européens à lancer des appels d'offres conjoints.
Autres éléments, il sera permis aux États membres d'utiliser les fonds de cohésion ou du Plan de relance pour investir dans les usines de munitions ou de composants.
En Wallonie, nous comptons des industries dans ce domaine, dont une appartenant principalement à un grand groupe européen, Nexer ArrowTech Belgium. Dispose-t-on de garanties que des investissements, le cas échéant, servent la production en Wallonie pour le groupe Nexter par rapport aux sites situés en Italie ?
Plus largement, Monsieur le Ministre a-t-il été sollicité par les entreprises wallonnes pour les soutenir pour qu'elles obtiennent ces financements ? Dans quelles mesures et avec quels moyens la Wallonie les soutient-elle ?
Réponse du 08/06/2023
- de BORSUS Willy
Les entreprises, universités et centres de recherche wallons ont été très vite sensibilisés à l’existence de ce fonds qui fait l’objet d’informations et d’interactions régulières entre la Défense, le NCP Wallonie, le SPW Recherche, BSDI (Agoria) et les Pôles de compétitivité concernés. Pour ne citer qu’un exemple, l’appel à propositions 2021 a abouti à une participation de 13 entreprises wallonnes (John Cockerill Defense, FN Herstal, Taipro Engineering, M3 Systems, GD Tech, Open Engineering, SONACA, Aerospacelab, LambdaX) dans 12 projets différents, soit en tant que partenaire d’un consortium, soit en tant que coordinateur, ce qui est à souligner.
En ce qui concerne l’ASAP (Act in Support of Ammunition production), lancé par la Commission européenne et piloté, pour la Belgique, au niveau du Ministère de la Défense, ce projet se concrétisera par différentes initiatives dont le projet EDIRPA. Ce projet pourra intervenir, à hauteur de 500 millions d’euros, pour un soutien financier aux achats conjoints, mais ne prévoit pas le lancement d’appels d’offres pour de tels achats, selon nos sources.
L’honorable membre évoque l’existence de Nexter ArrowTech et des opportunités que ce projet pourrait offrir pour le groupe européen auquel l’entreprise appartient et il demande si nous disposons de garanties que des investissements serviront la production en Wallonie. Nous ne devons pas oublier que nous nous trouvons dans un contexte européen. De telles garanties ne peuvent pas faire partie d’un instrument européen, vu qu’elles seraient contraires au principe de non-discrimination sur la base de la nationalité.
Je n’ai à ce jour pas été sollicité par des entreprises pour un quelconque soutien dans le cadre de cette initiative. Je suis cependant à leur écoute et prêt à mettre tout en œuvre, dans le cadre de mes compétences, pour les aider à défendre leur position.
Je précise que selon nos sources, cette initiative n’est pas financée par le Fonds européen de la défense.
En ce qui concerne mon soutien général au secteur de la défense, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, une enveloppe de près de 35 millions d’euros a été accordée, fin 2022, aux entreprises du secteur par le biais d’un appel à projets. 7 projets de recherche ont pu être financés à l’issue de cet appel qui met l’accent sur la recherche collaborative (entre au moins 3 entreprises wallonnes, dont minimum 1 PME) et a pour objectif de renforcer le positionnement industriel wallon dans l’écosystème belge et européen de la défense en contribuant à accroître significativement leur excellence dans des thématiques prioritaires (définies en concertation avec la Défense belge et en tenant compte des priorités du Fonds européen de la Défense) tout en favorisant leur transition numérique, énergétique ou verte dans une optique de diversification des risques dans leurs activités et d’accroissement de leur compétitivité.