La contribution wallonne au Plan national énergie-climat 2021-2030
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 992 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/05/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Commission européenne attend le Plan de la Belgique pour la fin de ce mois de juin.
Monsieur le Ministre peut-il nous exposer les objectifs de la contribution wallonne au Plan national énergie-climat 2021-2030 (PNEC) ? Le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030) wallon, qui devra être intégré dans le PNEC, va-t-il être davantage détaillé et contenir des objectifs budgétisés et un calendrier de mise en œuvre mesure par mesure comme nous le réclamons depuis des mois ?
De quelle manière se concertent les différentes entités de notre pays pour aboutir à un plan ambitieux au niveau belge dans quelques semaines ? À quel rythme les entités se rencontrent-elles ?
Le PNEC du niveau fédéral vient d'être validé. De quelle manière va-t-il s'articuler avec les autres plans des différentes entités ? Va-t-il y avoir davantage de politiques et de mesures concrètes et chiffrées dans le PNEC pour pouvoir être validé par la Commission européenne qui est en attente de celles-ci – et ce qui n'a pas été le cas par le passé, notre pays ayant été pointé du doigt ?
Quelles sont les positions portées par la Flandre dans ce contexte ? Nous avons en effet des raisons d'être inquiets puisqu'il y a quelques semaines, lors d'un colloque organisé par la Coalition climat, le siège de la Flandre qui devait venir exposer son Plan énergie-climat était vide. C'est très interpellant !
Les négociations pour aboutir – enfin ! – à la conclusion du « burden sharing » 2021-2030 sont-elles menées en parallèle ? Que va-t-il se passer si le « burden sharing » n'est pas conclu pour le mois de juin ? En termes de gouvernance climatique, nous estimons qu'il s'agirait d'un échec total !
Réponse du 20/07/2023
- de HENRY Philippe
Une grande partie des mesures sont soit déjà en cours d’application, soit prévues dans d’autres plans et politiques wallonnes. Pour les actions nouvelles, certaines modalités d’opérationnalisation restent à affiner. Pour les nouvelles actions, courant sur plusieurs législatures, l’impact budgétaire sera confirmé au moment de leur opérationnalisation. Il est à cet égard prévu que le comité de pilotage se réunisse rapidement une première fois, et encore une deuxième fois avant l’exercice budgétaire 2024, et ce afin de pouvoir le cas échéant proposer au Gouvernement les actions qui auraient un impact budgétaire nouveau en 2024.
Il faut également noter que de nombreuses mesures sont réglementaires et leur élaboration est en cours.
Pour rappel, le PACE prévoit le monitoring de la mise en œuvre et la mise en place d’un mécanisme qui permet d'ajuster les actions aux évolutions conjoncturelles et structurelles.
À cette fin, un comité de pilotage prend en charge le monitoring et propose au Gouvernement les adaptations nécessaires à l'atteinte des objectifs, tel que c’est décrit dans le chapitre 6 du PACE.
Concernant la mise à jour du projet de Plan national Énergie Climat (PNEC), la concertation entre les entités belges est mise en place au travers d’un groupe de travail conjoint énergie climat (CNC-CONCERE) qui est chargé de la coordination en continu des travaux liés au PNEC (compilation des Plans des entités, suivi des orientations européennes …). Le groupe est constitué des membres des administrations du climat et de l’énergie de toutes les entités. Chaque entité établit donc sa propre contribution, dans son champ de compétences et le PNEC résultera de la compilation des plans des différentes entités compétentes en matière de climat et d’énergie (Région wallonne, Région flamande, région bruxelloise et autorité fédérale). Le projet de PNEC devrait être approuvé par CNC/CONCERE et le Comité de Concertation en juin 2023.
Chaque entité a donc travaillé sur son propre Plan de manière autonome. Si des mesures issues d’autres entités fédérées ou de l’autorité fédérale dans leurs contributions respectives au PNEC devaient rentrer en contradiction avec les politiques et mesures du PACE ou avoir un impact sur les émissions territoriales ou le bilan énergétique de la Wallonie, le Ministre du Climat reviendra vers le Gouvernement wallon pour déterminer ou confirmer un éventuel positionnement politique. Le projet de PNEC devrait être approuvé par CNC/CONCERE et le Comité de Concertation en juin 2023.
En ce qui concerne la contribution flamande, elle a été adoptée tardivement par le Gouvernement régional flamand. En termes d’objectif de réduction de gaz à effet de serre, elle comprend malheureusement une ambition inférieure (-40 % de réduction en 2030 par rapport à 2005) à celle que recommande l’Union européenne pour la Belgique (-47 %) et qui a été reprise dans le plan wallon, mais également dans le plan bruxellois et la contribution du Fédéral.
Il me paraît évident que cela va poser une question politique fondamentale. Durant ce mois de juin, nous aurons des réunions de négociations qui devront aboutir à un PNEC qui répond aux exigences européennes. Il est trop tôt pour identifier ce qui en sera le contenu, mais je défendrai l’équité des efforts de chaque entité. Pas question que la Wallonie assure le seul la conformité devant le manque d’ambition du Gouvernement flamand.
Il faut encore noter que la mise à jour du PNEC à remettre à l’Europe en juin 2023 constitue une version provisoire, sur base de laquelle l’Europe émettra des recommandations à la Belgique. Ces recommandations pourraient déboucher sur des adaptations en vue d’une version définitive attendue en juin 2024.
En ce qui concerne le « burden sharing » 2021-2030, une première phase des négociations a abouti le 14 septembre 2022. Avec les autres ministres en charge du climat et de l'énergie, nous avons conclu un accord de principe sur la répartition de certains efforts climatiques et énergétiques à consentir par la Belgique pour la période 2021-2030 et sur la répartition des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émissions alloués à la Belgique pour les années 2021 et 2022.
Il s’agit d’un premier accord partiel en vue d'une répartition globale des efforts énergétiques et climatiques imposés à la Belgique pour la période 2021-2030, les discussions doivent encore reprendre afin de compléter l’accord pour aller les années ultérieures.
Maintenant que les plans régionaux et fédéral sont connus, les négociations sur la totalité du « burden sharing » vont reprendre. La présidence bruxelloise de la CNC a planifié des intercabinets pour tenter d’aboutir en même temps que le PNEC.