La garantie de fourniture d'énergie en cas de changement de fournisseur

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 993 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de LOMBA Eric
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Un client qui souhaite changer de fournisseur d'énergie doit signer un contrat avec un autre fournisseur. Les dispositions reprises dans la législation fédérale prévoient que c'est le nouveau fournisseur qui veille à ce que le changement se déroule correctement et à ce que le nouveau contrat de fourniture entre en vigueur à l'expiration du délai de résiliation comme stipulé dans l'ancien contrat. Lorsqu'une difficulté apparaît ou lorsqu'une demande de résiliation émane à l'initiative du fournisseur, les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et celui du gaz garantissent, sous certaines conditions, une fourniture par le gestionnaire de réseau de distribution opérant sur le territoire à un tarif désavantageux le temps que le consommateur signe un contrat avec un nouveau fournisseur commercial.
  
  Dernièrement, un consommateur dont son contrat arrivait à son terme avec son fournisseur commercial a signé un nouveau contrat avec un autre opérateur. Cependant, il est apparu qu'entre la fin du contrat et le début du nouveau contrat, il y avait une période de battement de 10 jours. Le gestionnaire de réseau de distribution a indiqué dans un courrier qu'il deviendrait dans un premier temps le fournisseur de substitution, et ce, jusqu'à l'aboutissement de la procédure, mais à un prix moins avantageux que ceux proposés par les fournisseurs commerciaux. Cependant, dans un second temps, le même gestionnaire de réseau a indiqué au consommateur qu'il devait immédiatement régulariser la situation, car la coupure était imminente.
  
  Dans ce genre de situation, les arrêtés du Gouvernement wallon prévoient que le gestionnaire de réseau de distribution devienne le fournisseur X le temps que le consommateur signe un nouveau contrat d'énergie. Mon raisonnement est-il correct ?
  
  Si non, Monsieur le Ministre prévoit-il de modifier la législation wallonne afin que les consommateurs soient couverts par une fourniture lors d'une coupure consécutive à une fin de contrat comme c'est notamment le cas lorsqu'un fournisseur est défaillant ?

• Réponse du 21/06/2023

  • de HENRY Philippe
  Deux notions différentes sont mentionnées dans la question de l’honorable membre, celle du fournisseur de substitution et celle du fournisseur X.
  
  Le fournisseur de substitution assume la continuité de fourniture en cas de faillite d'un fournisseur. Actuellement, c'est le fournisseur désigné par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
  
  Le fournisseur X est la fonction assumée par le GRD dans certains cas particuliers prévus par le décret. Dans le cas qu’il mentionne, il est effectivement prévu que le GRD assure temporairement une fourniture des clients non protégés sans contrat durant la période hivernale. En dehors de la période hivernale, l’alimentation par le GRD n’est pas prévue. En effet, l’alimentation par le fournisseur X durant la période hivernale vise à assurer l’accès des ménages à l’énergie durant la saison froide et dans l’hypothèse où un ménage aurait du mal à conclure un nouveau contrat.
  
  Cette fourniture se fait à des conditions tarifaires peu intéressantes puisque la fourniture X se fait à un tarif basé sur les tarifs moyens du marché. Il est donc plus intéressant pour le client de conclure un nouveau contrat commercial, qui pourra lui procurer un tarif plus avantageux.
  
  Nous ne prévoyons pas de modification de la législation pour prévoir une fourniture X en dehors de la période hivernale. Le cadre fédéral qui met en place le tarif « X » prévoit le recours à cette fourniture durant la période hivernale, pas en dehors.
  
  Tout ménage qui s’interroge sur le respect des procédures prévues dans les décrets électricité et gaz et les AGW OSP peut contacter le service d’appui Énergie Info Wallonie pour bénéficier d’une analyse de la situation et de conseils. S’il souhaite déposer une plainte, il peut également s’adresser au médiateur fédéral et/ou régional.