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La résolution fédérale appelant à la création de tickets de transports combinés

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 994 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 15/05/2023
    • de SOBRY Rachel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    À l'heure d'écrire cette question parlementaire, la Commission mobilité de la Chambre des représentants avait approuvé une résolution visant à mettre en place des tickets de transports combinés à l'échelle nationale.

    D'aucuns plaident, en effet, pour des titres de transports en commun plus attractifs et surtout plus simples, notamment pour les utilisateurs occasionnels qui voyagent à travers les différentes régions du pays, parmi lesquels, les touristes.

    Le texte qui est, depuis la rédaction de ma question, passé en séance plénière du parlement fédéral demande au Gouvernement d'étudier, avec les Régions et les sociétés de transports publics, la création de tickets combinés à prix abordables.

    Je souhaiterais donc pouvoir faire le point avec Monsieur le Ministre notamment, car des initiatives communes qui concernent le TEC ont vu le jour ces dernières années. Je pense évidemment au Brupass XL, qui avait été longuement négocié par mon collègue François Bellot, qui s'étend au-delà de la région bruxelloise et qui concerne la STIB, le TEC, De Lijn et la SNCB, mais aussi aux titres combinés « City Pass » qui permettent l'utilisation des réseaux TEC et SNCB à Liège et Charleroi.

    Alors que le Gouvernement s'est engagé à améliorer la qualité de l'offre des transports publics en Wallonie, j'ai plusieurs questions à lui adresser.

    En fonction de son soutien, des échanges ont-ils déjà eu lieu à ce sujet, notamment avec son homologue du Fédéral ? Dans quels sens vont-ils ?

    Comment Monsieur le Ministre va-t-il favoriser la réalisation de ce projet en Wallonie ? Dans la positive, à travers quelles mesures ?

    Vu sa stratégie multimodale, a-t-il entrepris des démarches avec la SNCB afin d'étendre le City Pass à d'autres agglomérations ?
  • Réponse du 01/06/2023
    • de HENRY Philippe
    Depuis le 1er février 2021, il est désormais possible de voyager dans et autour de Bruxelles, dans le transport en commun de son choix (train, bus, tram et métro), et ce, avec un seul ticket. Grâce aux nouveaux tickets et abonnements BRUPASS XL, le périmètre a été élargi à 11,5 km autour des 19 communes de Bruxelles qui comprend 17 gares de train et près de 200 arrêts de bus TEC et De Lijn.

    Il s’agit d’un pas décisif pour faire de la mobilité une liberté, avec l’objectif de rendre l’usage des transports publics plus facile et plus attractif pour se rendre à Bruxelles dans la périphérie et inversement.

    Ce périmètre de 11,5 km est une étape qui doit être analysée dans ses impacts avant d’étendre la zone concernée.

    Les Ministres de la Mobilité compétents ont chargé le comité de pilotage RER de réaliser une analyse d’impact de ce ticket unique. Le travail est donc en cours avec les 4 opérateurs concernés à travers la mise à jour de l’étude article 13 de l’accord du RER.

    Il est utile de rappeler que la carte MOBIB permet aujourd’hui une intégration billettique technique qui, de plus, s’ouvre au digital aujourd’hui (via les APPs). Elle permet l’utilisation du même support chez les différents opérateurs et favorise l’intermodalité et la simplification du parcours client.

    L’intégration tarifaire, quant à elle, consiste en un accord sur un tarif unique et sur les répartitions de recettes entre opérateurs sur le voyage effectué dans une zone définie. L’impact sur les recettes est complexe et touche à l’équilibre financier des opérateurs qu’il conviendra de soutenir.

    La simplification et l’intégration tarifaire sont déjà présentes en Wallonie par la commercialisation des combinés TEC/SNCB permettant de voyager sur les lignes des 2 opérateurs en réalisant un seul achat.

    Dans le cadre de la proposition de résolution portée au niveau fédéral et qui vise à instaurer un billet intégré à un prix abordable pour les transports en commun en Belgique, les Ministres de la Mobilité ont confirmé leur volonté de continuer à examiner, en concertation avec les sociétés de transport en commun, les solutions d’intégration tarifaires les plus pertinentes pour les voyageurs sur l’ensemble du territoire, tout en garantissant le maintien de l’équilibre économique des différents acteurs concernés, ainsi que celui des finances publiques.

    Lors de la CIM Mobilité du 24 mai, les Ministres ont par ailleurs chargé le GT interfédéral « ticket multimodal » d’étudier la faisabilité d’introduire en Belgique d’un ticket intégré unique (en lien avec le ticket « climat » en vigueur dans plusieurs autres pays européens) et de faire des propositions en ce sens à la CIM Mobilité.

    Cette réflexion est plus que jamais à l’ordre du jour puisque, dans son nouveau contrat de service public, la SNCB est encouragée à développer des initiatives en matière d'intégration tarifaire. Dans le respect de l’autonomie tarifaire qui lui a été accordée, la SNCB s’est engagée à développer des produits plus attractifs, que ce soient sous forme d’abonnements, de multipass ou de tickets uniques.

    Le renforcement de l’intégration tarifaire sera également un point d’attention du prochain contrat de service public de l’OTW.

    Il m’importe toutefois de préciser que l’attente essentielle des clients se porte sur l’offre de transport : existe-t-elle et est-elle fiable et pertinente ? C’est ce à quoi je me suis employé sous cette législature en augmentant l’offre de transport en commun de +10 % et en lançant les redéploiements de zone via le processus Mobili.

    Ce processus faisait d’ailleurs partie des finalistes des Innovations in Politics Awards, démontrant son caractère unique et de haut potentiel tant en termes de démocratie participative que d’efficacité.

    Il n’est actuellement pas prévu d’étendre l’offre City Pass de Liège et de Charleroi, à d’autres villes.

    La formule 24h à destination entre autres des touristes, proposée à côté des abonnements mensuels et annuels, ne rencontre pas un succès important et le temps doit encore démontrer sa réelle plus-value. Il est à noter qu’une offre similaire est proposée par De Lijn et la SNCB à Anvers et Gand.