L'augmentation des demandes de prise en charge des services d'aide aux personnes souffrant d'addictions
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 419 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/05/2023
- de FONTAINE Eddy
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Une décision prise à contrecœur, mais justifiée par les tensions et les violences durant les temps d'attente avant la prise en charge par les équipes d'accompagnement. Un plus grand nombre de personnes précarisées se présentent en soirée avec des problèmes de santé mentale et une accumulation de problématiques diverses.
Le secteur wallon d'aide aux personnes confrontées à une addiction (alcool, médicaments, drogues, tabac, jeux) signale depuis plusieurs mois les mêmes difficultés face à un public de plus en plus nombreux et dépendant à de nouvelles substances de synthèse.
Le financement des services d'accompagnement psychomédico-social est forfaitaire. Un budget de 2 300 000 euros est réparti entre les 26 services qui travaillent en Wallonie. Pas assez pour continuer à offrir un accueil de qualité et de soins surtout depuis l'augmentation des charges liées à la crise énergétique et à l'indexation salariale.
Quels sont les retours des services ambulatoires sur l'augmentation des prises en charge liée à la toxicomanie ?
Madame la Ministre constate-t-elle une augmentation de la violence et des prises en charge plus lourdes dans les services d'accompagnement wallons ?
Ces services d'accompagnement wallons ont-ils aussi dû ajuster leur planning d'accueil pour permettre aux équipes de souffler ?
Quelle direction a-t-elle donnée à la réflexion mise en œuvre sur une réforme du subventionnement des services d'accompagnement ?
Réponse du 08/06/2023
- de MORREALE Christie
Le constat est transversal : il y a une augmentation de l’agressivité chez les usagers des services. Cela peut s’expliquer sans doute par la conjoncture actuelle, mais la situation n’a pas engendré la nécessité d’un ajustement des plannings dans les lieux d’accueil en Wallonie.
La situation de l’association « Dune » est malheureuse, mais resterait un cas isolé.
La prise en charge de personnes en situation de déséquilibre mental dans le secteur des assuétudes, spécifiquement en ambulatoire, n’est pas un phénomène nouveau. La frontière entre la toxicomanie et la maladie mentale est parfois mince et il est sans doute hasardeux de distinguer ce qui est à l’origine de la consommation de ce qui en résulte. Un travail d’orientation vers des structures psychiatriques spécialisées est réalisé par les professionnels des services, sachant que cette orientation se fait principalement avec l’accord de la personne, ce qui n’est parfois pas possible, et entraine une mise en observation sur injonction judiciaire.
L'actualité nous le démontre chaque jour, la question de la consommation de drogues au sein de la population belge est une problématique de santé publique à laquelle nous devons prêter une attention toute particulière. Aussi, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique efficace et coordonnée visant la réduction des risques, tant il est vrai que la consommation de cocaïne et de cannabis peut avoir des effets néfastes sur la santé physique et mentale de ceux qui en font usage. La dépendance qui en découle constitue également un risque majeur pour les jeunes consommateurs. Il est donc important de renforcer les politiques de prévention pour limiter ces risques.
Ainsi, le Plan de promotion de la santé en cours de mise en place à la suite de l’agrément des opérateurs dans un cadre pérenne favorable au développement des activités et au maintien de l’expertise professionnelle, en décembre, trouve là toute sa légitimité : l’axe 2 du Plan est consacré à la santé mentale et aux assuétudes. Actuellement, les opérateurs préparent leur plan d’actions coordonnées qui définira les stratégies qu’ils privilégient, dans leur domaine d’intervention, sur la base du référentiel défini avec la collaboration des experts des différents secteurs.
Cet agrément oblige les opérateurs à être en contact avec au moins un centre local de promotion de la santé (celui de la région dans laquelle les actions sont menées), ce qui conduit à la création de synergies entre les associations et au-delà du secteur de la promotion de la santé, à des synergies croisées avec d’autres secteurs.
Le Plan WAPPS organise la prévention selon 12 objectifs transversaux et 5 axes thématiques, dont la prévention des usages addictifs. Dans le cadre de cet axe particulier (Prévention des usages addictifs), la Région finance des opérateurs qui abordent la prévention des drogues, en ce compris la problématique de l’usage de la cocaïne. Relevons l’ASBL Prospective Jeunesse et Modus Vivendi entre autres, qui mène des actions sur la thématique.
Cependant, il convient également de souligner que la répression peut aussi jouer un rôle important dans la lutte contre la consommation de drogues. En effet, les politiques répressives peuvent contribuer à limiter l'offre de drogues sur le marché. Il s’agit toutefois d’un domaine de compétences qui sort du secteur de la santé, mais qui montre la nécessité d’adopter une approche globale, qui combine la prévention, la répression et la prise en charge des personnes dépendantes, pour préserver au maximum la santé de la population.
Nous travaillons actuellement sur l’élaboration d’un avant-projet de décret pour le secteur des assuétudes. Ce dernier fait l’objet d’un suivi permanent entre mon Cabinet et l’Administration et bénéficiera des observations des partenaires regroupés au sein de la Fédération Fedito, dans le cadre d’une concertation.
Dans ce même cadre, est prévue l'intégration des subventions non réglementées provenant des fonds assuétudes fédéraux transférés à la suite de la 6e réforme de l'État afin de pérenniser ces activités qui sont devenues, au fil des années, permanentes et n’ont plus rien de facultatif. Une attention toute particulière est également portée sur les autres subventions facultatives régionales relevant du même domaine de compétences et qui, à force d’être renouvelées d’année en année, contribuent à l’atteinte des objectifs fixés par le Code de l’action sociale et de la santé. Leur intégration est toutefois conditionnée par une évaluation positive des activités, menée dans le cadre de leurs comités d’accompagnement.
Ces objectifs de travail ont été abordés lors d’un comité d’accompagnement avec la Fédération des institutions wallonnes pour toxicomanes en assuétudes en décembre dernier. À relever que pour le budget 2023, nous avons obtenu un budget pour ces services de 3 314 000 euros.
Ce budget vient ainsi compléter un financement de plus de 1 768 000 euros octroyés pour faire face à la crise Covid. Sans compter les enveloppes qui ont été attribuées pour soutenir les services dans le cadre de la numérisation de leur cadre de travail.
Dans l’immédiat, c’est surtout la continuité des soins qu’il m’importe de maintenir.
L’intégration dans un cadre réglementé garantira à ces services le bénéfice de la prise en compte de la progression barémique et des indexations salariales, pour l’avenir.