Les conséquences de l'application de la refacturation sur le développement des agences locales pour l'emploi (ALE) et la pérennité des emplois titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 421 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de LAFFUT Anne
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Pour chaque emploi détaché dans les agences locales pour l'emploi agréées dans le cadre du dispositif des titres-services, l'Office national de l'emploi facture les coûts du personnel du trimestre écoulé selon une formule prenant en compte le nombre de TS et de chèques ALE utilisés lors du trimestre, ainsi que le nombre de travailleurs et d'agents ALE détachés. Et l'agence locale pour l'emploi agréée paie son dû endéans le mois à partir de la date de facturation.
  
  Si la formule en application est censée coller au plus près de la réalité de terrain de l'agent partageant son temps de travail entre les ALE d'une part et les titres-services d'autre part, elle met aussi à mal l'équilibre financier de certaines ASBL, dans un contexte rendu de plus en plus difficile pour les sections titres-services, à l'exemple de la situation rencontrée par ma commune, Libin, et les communes de Wellin et Daverdisse, dont les ALE ont récemment fusionné : le TP nécessaire à son bon fonctionnement sur les trois entités serait refacturé à hauteur de 20 000 euros par an, alors que la section titres-services est en perte pour l'année 2022.
  
  Que faire concrètement, dans ce cas précis ? Engager un mi-temps plutôt qu'un temps plein, héberger les titres-services au sein d'une nouvelle ASBL voire d'un CPAS communal ou alors abandonner les titres-services au privé ? Aucune de ces solutions, dictées par la contrainte, n'est idéale au regard du fonctionnement du service ou de la qualité d'emploi rencontrée par les prestataires : dans le secteur des titres-services, les ALE offrant aux aides-ménagères des conditions de travail jugées souvent bien meilleures que dans le privé.
  
  Par rapport à cette situation, la solution serait de revoir les mécanismes de refacturation aujourd'hui en vigueur, de façon à préserver l'équilibre nécessaire au maintien des titres-services au sein des ALE locales. Cette solution paraît-elle souhaitable et réalisable à Madame la Ministre ?

• Réponse du 06/07/2023

  • de LAFFUT Anne
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.