La possible modification du tonnage pour le permis B
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 347 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/05/2023
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Lorsque la masse maximale autorisée (MMA) de ces véhicules est supérieure à 3 500 kg, les conducteurs doivent en Belgique être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie C ou C1.
L'arrivée des moteurs électriques et surtout des batteries ont tendance à faire dépasser cette MMA. Les chauffeurs doivent donc se former à nouveau, ce qui crée des difficultés dans le secteur.
Le Ministre fédéral de la Mobilité va lancer un projet pilote d'une durée de trois ans à destination des entreprises actives dans la logistique et leurs conducteurs pour évaluer un relèvement du seuil de 3 500 kg.
Les régions ont-elles été concertées à ce sujet ? Le Fédéral a-t-il déjà sollicité l’avis de Madame la Ministre ?
En apprenant cette nouvelle, quelles sont les premières initiatives qu’elle a prises ?
Va-t-elle plaider qu'une MMA maximale autorisée plus élevée pour le permis B risque de poser des problèmes de sécurité routière ?
Réponse du 09/06/2023
- de DE BUE Valérie
Le projet vise effectivement à introduire un projet pilote de 3 ans dans le cadre duquel les conducteurs travaillant pour les entreprises de logistique et de transport participantes, qui remplissent certaines conditions, pourront conduire des camionnettes électriques et à hydrogène d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg et inférieure ou égale à 4 250 kg avec un permis de conduire B.
Rappelons qu'un détenteur d'un permis de conduire B peut conduire une camionnette de 3 500 kg et équipée d'une remorque jusqu’à 750 kg, ce qui fait une masse totale de 4 250 kg. Le poids des batteries est le souci de la motorisation électrique. En plaçant les batteries dans la camionnette, la charge utile de celle-ci diminue. Pour éviter cette diminution de charge utile, une alternative réside à circuler avec une camionnette d'une charge utile inchangée, mais en tirant une remorque de batteries jusqu’à 750 kg. En quelque sorte, le projet consiste à autoriser de placer les batteries de la remorque dans la camionnette. Cette augmentation de la masse de la camionnette s'accompagne d'une restriction au niveau de l'ajout d'une éventuelle remorque.
Ce projet n'a pas d’incidence sur les compétences de la Région wallonne en matière de formation à la conduite parce qu'il concerne le transport de marchandises par route et la logistique.
En matière d’examens du permis de conduire, le candidat au permis de conduire pour la catégorie B continuera donc de subir l'examen pratique à bord d'un véhicule de cette catégorie c'est-à-dire d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 3 500 kg.
En effet, le Fédéral met en place un projet pilote visant uniquement le secteur de la logistique, il n’y a dès lors pas lieu d’adapter les conditions des véhicules d’examen pratique de catégorie B, ni même d’autoriser les écoles de conduite à former les candidats au permis B avec des camionnettes électriques et à hydrogène d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg et inférieure ou égale à 4 250 kg.
En ce qui concerne la vision selon laquelle le fait de conduire des camionnettes électriques et à hydrogène d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg et inférieure ou égale à 4 250 kg avec un permis de conduire B risque de poser des problèmes en termes de sécurité routière, je resterai attentive et consulterai les résultats de l’évaluation dudit projet pilote qui sera mené par le fédéral au terme de ces trois ans. Sur base de cette évaluation et si ce projet venait à être pérennisé, la région ne manquera pas de faire le point sur les mesures à prendre en parallèle.
Notons que la directive européenne sur les permis de conduire permet cette possibilité depuis 2018. En outre, les Pays-Bas ont déjà lancé un projet pilote similaire depuis près de 2 ans.