L'affiliation des associations Chapitre XII à l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 403 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/05/2023

  • de LAFFUT Anne
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les associations dites chapitre XII permettent à des institutions publiques - et plus particulièrement à des CPAS - de créer des partenariats. Ce sont les articles 118 et suivants de la loi organique des CPAS qui régissent la matière.
  
  Ces associations ne peuvent bénéficier aujourd'hui des conseils et informations de l'UVCW sans passer par la case « affiliation ». Dès lors, elles obtiennent les informations utiles via les CPAS, ce qui revient à effectuer un double travail … En outre, les communes partenaires assurent déjà leur cotisation auprès de l'Union en fonction du nombre d'habitants du territoire.
  
  Dans quelle mesure Monsieur le Ministre peut-il faciliter cette affiliation, ô combien précieuse dans le bon fonctionnement du travail des associations chapitre XII?

• Réponse du 09/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’honorable membre traite du mode de fonctionnement statutaire de l’UVCW et de la manière dont ses services sont rendus à ces membres ou à des tiers.
  
  Le choix de l’affiliation est donc un choix statutaire de l’Union et de ses membres et je n’ai pas à m’immiscer dans celui-ci.
  
  Il revient donc aux associés qui composent l’organe décisionnel de l’UVCW de revoir, le cas échéant, la procédure actuelle au bénéfice des associations chapitre XII comme par exemple et par analogie, aux intercommunales.