Le futur compliqué des CPAS

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 405 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les CPAS bruxellois ont récemment manifesté leur désarroi face à une surcharge de travail importante et au manque de moyens humains et financiers pour répondre à la demande.
  
  On le sait, le financement des CPAS est en grande majorité à charge du Fédéral et du côté du Gouvernement wallon, des aides ponctuelles ont été octroyées notamment pour l'accueil des réfugiés ukrainiens, dans le cadre de la crise du Covid ainsi que lors des inondations. Cependant le Président de la Fédération des CPAS de Wallonie fait part de son inquiétude pour le futur au niveau du financement structurel des CPAS, de la charge de travail, mais également des difficultés de recrutement.
  
  Comment Monsieur le Ministre anticipe-t-il cette évolution annoncée en ce qui concerne le fonctionnement des CPAS ?
  
  Des contacts ont-ils été initiés avec sa collègue au niveau fédéral, la Ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, pour repenser de manière structurelle le financement des CPAS ainsi que la valorisation des agents ?
  
  Quelle position défend-il ?

• Réponse du 28/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le constat concernant la situation compliquée que traversent actuellement les CPAS wallons et les travailleurs sociaux est connu et partagé par tous. Personne ne remet en cause les difficultés rencontrées avec l’aggravation de la paupérisation.
  
  Durant cette législature, j'ai pris plusieurs dispositions pour soutenir l’action des CPAS :
  - maintien du mécanisme d’indexation annuelle du FSAS, soit l’inflation majorée de 1 %. Depuis le début de cette mandature, la dotation régionale allouée au financement du FSAS a augmenté de près de 24 %, passant de 69 millions d’euros en 2019 à près de 85 millions d’euros en 2023 ;
  - octroi d’une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros en 2020 lors de la crise Covid-19 ;
  - octroi d’une aide de 20 millions d’euros en 2021 pour recruter du personnel de 1re ligne dans les CPAS les plus impactés par la hausse des demandes d’aide sociale ces dernières années ;
  - octroi d’une aide exceptionnelle de 3,6 millions d’euros dans le cadre des inondations du mois de juillet 2021;
  - octroi d'une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros pour les communes et leur CPAS pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques en 2023 ;
  - ...
  
  Par ailleurs, une expérience pilote est en cours dans les pouvoirs locaux sur la réduction du temps de travail sans perte de salaire.
  
  Aussi, une réforme du mécanisme de répartition du FSAS et un refinancement structurel plus important des CPAS doivent à mon sens être envisagés à l’avenir pour soutenir l’action des CPAS. En effet, le financement du fédéral n'étant pas intégral, c'est sur les communes que pèse également cette charge de plus en plus lourde. C'est également sur cette problématique qu'à deux reprises nous avons plaidée au CODECO et une première fois, le 24 avril dernier, à la Conférence Interministérielle (n°7) Budget et Finances.
  
  Ceci ne doit cependant pas nous faire perdre de vue :
  - d’une part que la Wallonie ne dispose pas de ressources budgétaires illimitées, c’est pourquoi elle s’est dotée d’une trajectoire de maitrise de sa dette à moyen terme ;
  - d’autre part un refinancement des CPAS au travers du fonds spécial de l’aide sociale pourrait indirectement profiter aux communes puisqu’en cas de révision à la hausse du financement général des CPAS, toute autre chose restant égale par ailleurs, les communes diminueront leur dotation au CPAS.