Le label européen d'excellence en matière d'innovation et de bonne gouvernance (ELoGE)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 407 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de DI MATTIA Michel
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Nous apprenions récemment que le label européen « ELoGE » en matière de bonne gouvernance était ambitionné notamment par la ville de La Louvière.
  
  Concrètement, le label européen d'excellence en matière de gouvernance est attribué aux collectivités locales ayant atteint un niveau global élevé de bonne gouvernance répondant à 12 principes, parmi lesquels la transparence, les compétences et l'éthique, l'innovation ainsi que la durabilité à long terme, la gestion financière saine et l'obligation de rendre des comptes.
  
  Quelle est l’évaluation de Monsieur le Ministre de la portée et de l'intérêt de ce type de label pour les entités communales wallonnes ? Les critères de référence sont-ils partagés à l'échelle de notre région ?
  
  Dispose-t-il de l'état de la gouvernance des localités wallonnes au regard des critères européens de bonne gouvernance tels que présentés dans ce label ELoGE ?
  
  Peut-il nous expliquer les moyens dévolus par votre Gouvernement notamment au regard des objectifs de gouvernance annoncés par la DPR ?
  
  Compte-t-il soutenir pour les prochains appels européens les candidatures d'entités wallonnes, singulièrement celles de plus petites tailles désireuses de rencontrer les critères du label ELoGE ?

• Réponse du 09/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Par son label « ELoGE », le Conseil de l’Europe poursuit un objectif qui rejoint celui de la Région wallonne, à savoir la promotion et l’amélioration de la bonne gouvernance démocratique au niveau local.
  
  Les 12 principes de bonne gouvernance démocratique retenus comme critères pour le décernement du label sont bien évidemment partagés par la Région wallonne. Ainsi en témoignent notamment les mesures régionales suivantes : l’imposition, aux pouvoirs locaux, de règles de déontologie et d’éthique et de l’obligation d’adopter un plan stratégique transversal ; le régime de publicité de l’administration ; l’établissement du registre institutionnel, du cadastre des mandats et du cadastre des marchés publics de réviseurs ; ou encore le plan de cohésion sociale.
  
  Le label « ELoGE » est donc une initiative européenne qui s’ajoute à l’arsenal de la Région et, à ce titre, je ne peux que m’en réjouir. En effet, si, en sus de nos propres mesures régionales, ce label contribue à inciter toujours plus les pouvoirs locaux wallons à atteindre et à maintenir une bonne gouvernance démocratique, il s’agit d’un avantage indéniable pour notre région.
  
  Néanmoins, je ne dispose pas de l'état de la gouvernance des localités wallonnes au regard des critères européens de bonne gouvernance tels que présentés dans ce label « ELoGE ».