Le suivi de l'étude relative aux housses d'ensevelissement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 408 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/05/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nous sommes près que deux ans après la réponse de Monsieur le Ministre et je me demande si l'étude interrégionale annoncée est terminée et si les universités mandatées ont pu mettre au point une housse biodégradable ?
Le cahier des charges attendu est-il connu et peut-il m'en rapporter le contenu ?
De plus et afin d'éviter des housses d'ensevelissement, certaines sociétés posent de la sciure de bois au fond du cercueil afin de remplacer les housses et d'absorber l'humidité.
Cette manière de faire ne permet-elle pas de remplacer de manière peu onéreuse et biologique les housses ?
Réponse du 09/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Comme j'ai pu le signaler précédemment, la thématique relative aux housses d’ensevelissement est devenue interrégionale. Un cahier des charges visant à commanditer une étude universitaire a été rédigé par la Wallonie et est actuellement à l’examen par les autres régions. Celui-ci établit deux critères sanitaires importants. D’une part, il permet d'étudier leur étanchéité temporaire (durée des manipulations), et d’autre part, leur biodégradabilité rapide après inhumation.
L’exemple de sociétés proposant de supprimer les housses pour les remplacer par des copeaux de bois ne rencontre pas les principes d’étanchéité aux liquides et aux gaz de décomposition, donc ne répond pas à la demande initiale qui consiste à pouvoir bénéficier de l’inhumation « sans cercueil » rigide. Par ailleurs, les cercueils sans housses, mais dotés d’un garnissage en copeaux de bois remontent au 19e siècle et n’ont jamais été interdits pour les inhumations en pleine terre. L'utilisation de housses est une pratique introduite pas les entrepreneurs de Pompes funèbres dès 1965, avec pour conséquence, la pollution plastique des sols funéraires qui en résulte à l’heure actuelle.
Entre-temps, en date du 20 mars dernier, mon administration a pu s’entretenir avec une firme qui produit des housses semblant remplir les conditions légales d’employabilité. Cette firme a fait procéder à de nombreux tests qui confirment leur adéquation avec l’objectif d’inhumation sans cercueil rigide, mais bien en cercueil souple.
La Cellule de gestion du patrimoine funéraire doit donc poursuivre les contacts avec l’entreprise précitée, comme elle l’a déjà fait par ailleurs en l’invitant à faire placer, sur la housse proposée, des poignées capables de supporter le poids d’un défunt.
Il semble donc que suite aux quelques accommodements (poignées périphériques), cette housse pourrait tout autant être utilisée dans les cercueils pour la pleine terre que pour l’inhumation en cercueils souples.