Le permis de détention d'un animal de compagnie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 537 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er octobre dernier, la durée de validité du permis de détention d'un animal de compagnie est fixée à un an pour certaines espèces qui peuvent impliquer des achats réguliers comme les poissons ou les oiseaux.
  
  Une communication spécifique a-t-elle été diffusée afin d'en informer tant les clients potentiels, que les commerçants ou les autorités communales ?
  
  Il me revient que certaines administrations communales n'indiquent pas le numéro de registre national. J'en viens à une autre réflexion : face à des clients qui refusent de montrer leur carte d'identité au commerçant afin de vérifier la concordance entre le permis et cette carte, de quel moyen dispose le commerçant pour exiger la carte d'identité au client ?
  
  L'inspection vétérinaire a-t-elle déjà procédé à des contrôles par rapport à ces permis de détention ? Des infractions ont-elles été relevées ? Comment vérifier si un gestionnaire d'une animalerie a bien demandé le permis de détention pour un animal qui ne nécessite pas d'identification (exemple : les poissons) ?

• Réponse du 13/06/2023

  • de TELLIER Céline
  Comme je l’ai déjà expliqué devant le Parlement, après concertation avec les acteurs de terrain, j’ai effectivement mis en place des assouplissements concernant le permis de détention nécessaire avant l’achat d’un animal. Parmi ces dispositions, lors de l’achat d’un poisson ou d’un oiseau, l’extrait ne doit être demandé qu’une fois par an.
  
  Cette information, largement reprise dans la presse, a également été diffusée de manière plus spécifique vers les secteurs concernés, sur les différents canaux de communication de l’administration. Nous avons également informé l’UVCW, qui a rédigé un article sur son site internet à destination des communes.
  
  Par ailleurs, si un commerçant n’a pas la possibilité d’obtenir la preuve que le client n’est pas déchu de son permis de détention, il ne peut pas procéder à la vente de l’animal.
  
  Pour ce qui concerne les contrôles, les commerces qui vendent des animaux de compagnie font partie du plan d’inspection de l’Unité du Bien-être animal. L’obligation relative à l’extrait de fichier central fait partie des points de contrôle. À l’heure actuelle, il semble qu’aucune infraction spécifique sur ce point n’ait été constatée.
  
  En ce qui concerne le registre, des simplifications ont été prévues pour satisfaire aux spécificités de certaines espèces. Ainsi, pour les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent pas d’identification, le cédant peut ne compléter qu’une seule ligne du registre pour chaque acte d’acquisition par une même personne. Ce registre pourra également être tenu de manière digitalisée.