La prise d'eau souterraine par les agriculteurs et industriels

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 541 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de CLERSY Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'eau est une des premières richesses minérales sur terre et est essentielle à la vie. Il est donc primordial de la protéger et de l'économiser.
  
  Et pourtant, cette eau si précieuse est depuis quelques années captée à sa source pour alimenter des exploitations industrielles ou agricoles. En effet, ces trois dernières années, le nombre de demandes pour des captages en eau dans les exploitations agricoles a fortement augmenté en Wallonie. Si l'on peut tout à fait souscrire à la demande d'un maraîcher qui utilise de l'eau pour contrer la sécheresse, un poulailler industriel, par exemple, pose davantage question.
  
  Ce débat fait partiellement écho au dossier des bassines artificielles qui ont fait l'objet d'un large débat en France. Les mégabassines sont des ouvrages de stockage de l'eau de grandes dimensions, entourées de digues. Ces ouvrages hydrauliques imperméables sont remplis par pompage dans les nappes phréatiques (nappes de surface) ou dans les cours d'eau. Elles permettraient, selon leurs promoteurs, de diminuer la pression sur la ressource en eau en « substituant » des pompages de printemps/été par des pompages d'hiver.
  
  Au vu du dérèglement climatique, nous risquons fortement d'altérer nos ressources de notre "or bleu" si ce genre de demande continue d'augmenter.
  
  Comment Madame la Ministre assure-t-elle que des limites strictes protégeant nos ressources en eau encadrent ce type de demande de permis ?
  
  Sur quels éléments légaux, l'administration peut-elle prendre appui dans le cadre de demandes de ce type ?
  
  Quels sont les moyens de contrôle de mise en œuvre de ces prises d'eau ?

• Réponse du 05/09/2023

  • de TELLIER Céline
  Depuis 2016, on constate effectivement une demande croissante de prise d’eau pour l’irrigation. Cela représente 1 % du volume total annuel des eaux souterraines prélevées, qui se situe à près de 370 millions de m³ et dont la majorité est utilisée pour la production d’eau potable.
  
  En qui concerne les bassines artificielles et leur éventuelle alimentation par des captages en eau souterraine, il n’y en a aucune en Wallonie. Et il n’est nullement question que de telles infrastructures se développent en Wallonie. J’y suis totalement opposée.
  
  Tout forage pour prise d’eau est un établissement classé soumis à permis d’environnement en classe 2. La prise d’eau qui en résulte est également soumise à permis d’environnement en classe 2 dès qu’elle dépasse 10 m³/j ou 3.000 m³/an. La Direction des eaux souterraines est obligatoirement interrogée sur ces demandes de permis et fixe des conditions particulières, dont les débits maximums autorisés. Cela se fait en fonction des besoins de l’entreprise, mais aussi de la nappe sollicitée, de ses caractéristiques et des prises d’eau voisines. Il est aussi tenu compte de l’état quantitatif de la masse d’eau.
  
  Les alternatives potentielles sont aussi analysées, notamment le recours au stockage d’eau pluviale ou au prélèvement au réseau hydrographique, ou encore, pour des usages plus nobles comme la fabrication de denrées alimentaires ou l’abreuvement du bétail, le raccordement à la distribution d’eau publique.
  
  Enfin, les contrôles des permis sont effectués par le Département de la Police et des Contrôles (DPC). Ils sont réguliers pour les établissements IPPC et occasionnels pour les autres. Ils sont parfois effectués à la demande de la Direction des Eaux souterraines, notamment pour des prises d’eau d’irrigation.