Les craintes du secteur relatives à la réforme européenne sur les emballages et les déchets d'emballage

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 543 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/05/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'Europe discute actuellement d'une révision des règles sur les emballages et déchets d'emballage. Cette révision, à visée écologique, tend notamment à réduire la quantité de verre utilisé dans les emballages, comme les bouteilles de vin.
  
  À Ghlin, l'usine de Saverglass (MD Verre) est spécialisée dans la production de bouteilles personnalisées pour spiritueux, vins et vins pétillants. L'entreprise qui emploie 342 personnes sur le site ghlinois craint pour la survie de son modèle économique.
  
  Du côté de la Fédération européenne du verre d'emballage (FEVE), on précise que l'allégement du poids des contenants en verre est déjà d'actualité. En effet, les emballages en verre sont 30 % plus légers qu'il y a 20 ans.
  
  Madame la Ministre a-t-elle rencontré les professionnels du secteur ? Le cas échéant, qu'est-il ressorti de ses échanges ?
  
  Quelle position défend-elle au nom de la Wallonie au niveau européen concernant les emballages en verre et leurs déchets ?
  
  Comment prépare-t-elle la Wallonie à ces changements législatifs ?

• Réponse du 13/06/2023

  • de TELLIER Céline
  Les différentes autorités de notre pays, entités fédérées et fédérale, en concertation avec la Représentation permanente, ont organisé une consultation avec les différents secteurs d’activité, en vue d’analyser la proposition de la Commission européenne de Règlement sur les emballages et les déchets d’emballage [PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation].
  
  Les représentants des secteurs concernés ont donc eu l’opportunité de faire part de leurs remarques et de leurs questions par rapport à la révision des règles en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Dans ce cadre, la Fédération européenne du verre d'emballage FEVE a transmis sa position par écrit et les autorités belges en ont pris connaissance, afin de relayer les préoccupations du secteur vers les instances européennes.
  
  À ce stade, la révision de la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit que tous les emballages devront être conçus de sorte que leur poids soit réduit au minimum nécessaire. Par ailleurs, il faut également préciser que les emballages en verre ne sont pas les seuls emballages visés par cette mesure de réduction de poids, cette réduction valant pour tous les types d’emballages, quelle que soit leur composition.
  
  Les nouvelles dispositions devraient imposer aux secteurs et entreprises de poursuivre la dynamique de réduction de poids des emballages qu’ils ont entamée, à travers des programmes de recherches et développements créatifs permettant de créer une « plus-value » autrement que par une augmentation de poids, en travaillant par exemple sur les formes ou l’étiquetage.
  
  Actuellement, l’objectif des autorités est de consolider la relation de confiance avec les différents secteurs d’activité concernés, en leur laissant l’autonomie nécessaire pour réfléchir et proposer des solutions alternatives et plus écologiques aux emballages actuels, sans nuire aux processus de production, de collecte et de traitement.