L'interdiction progressive de l'installation de chaudières à mazout et au charbon en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1000 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Je suis bien conscient que la Région prévoit des aides financières et un accompagnement des ménages pour l'installation de systèmes de chauffage non fossiles et que Monsieur le Ministre prévoit de renforcer ces primes. Outre les primes existantes, une prime à l'enlèvement des citernes de mazout sera également allouée pour tout changement vers un système renouvelable.
Je m'interroge néanmoins sur le calendrier établi, car celui-ci est trop court et risque de mettre bon nombre de ménages dans des situations délicates sachant qu'en Wallonie, 60 % des ménages se chauffent au mazout et qu'en milieu rural, le taux est de 80 %.
Pour les ménages qui habitent dans le sud de la Wallonie, les pompes à chaleur aérothermiques génèrent une consommation beaucoup trop importante lorsqu'il fait froid. Au regard des spécificités de la Wallonie singulièrement des Ardennes et de la maturité de certaines technologies, le calendrier de sortie ne devrait-il pas être plus progressif ?
Au niveau des primes habitation, le Gouvernement a récemment décidé de majorer les montants de base et de rehausser les plafonds, mais cela reste insuffisant pour beaucoup de ménages dans la mesure où le coefficient multiplicateur ne s'applique pratiquement pas voire très peu.
Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette situation ?
Comment compte-t-il s'assurer que les ménages vivant en milieu rural ne soient pas impactés financièrement par le calendrier de sortie ?
Des dérogations dans certaines circonstances seront-elles prévues ?
Au niveau des primes habitation, il me revient sans cesse que le régime en vigueur, bien que majoré, est peu encourageant pour les ménages ne disposant pas de ressources financières suffisantes que pour passer à l'action.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il soutenir et accompagner ces ménages ?
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
Il convient de bien réaliser que les installations de chauffage au mazout (et au charbon) visées par l’interdiction mentionnée dans le PACE 2030 sont des installations en fin de vie qui nécessitent, dans tous les cas, le placement d’un nouveau générateur ; il ne s’agit pas de forcer au remplacement d’appareils de chauffage encore aptes au service.
Dans les bâtiments neufs, le placement d’une chaudière au mazout est sur le déclin au fil des ans, avec une part de seulement quelques pour cent des bâtiments construits en respectant les exigences PEB récentes (exigences PEB 2017 et exigences PEB « qZEN » 2021).
Un tel bâtiment neuf très bien isolé voit ses besoins thermiques baisser drastiquement. Le placement d’une chaudière gaz ou mazout d’une puissance « habituelle » de 25 ou 30 kW ne se justifie plus.
Comme alternative, la pompe à chaleur électrique ne constitue pas l’unique possibilité. Les poêles biomasse ainsi que les chaudières biomasse de puissance modérée apparaissent également comme les premiers choix. La réduction des besoins en énergie des bâtiments neufs rend l’usage de ces technologies particulièrement performant.
Il existe aussi la possibilité de mutualiser la production de chaleur en se raccordant à un réseau de chaleur quand l’un de ceux existe à proximité.
Pour les bâtiments existants, on peut évidemment faire usage des mêmes solutions, même si certaines d’entre elles ne seront pas toujours optimales ou suffisantes si l’enveloppe du bâtiment en question n’a pas été suffisamment isolée.
Le remplacement de l’installation de chauffage doit se faire dans le cadre d’une réflexion globale de rénovation, en cohérence avec d’autres travaux visant avant tout à diminuer les besoins énergétiques, comme c’est le cas dans l’audit Logement.
Il faut garder à l’esprit qu’en milieu rural, remplacer sa chaudière mazout par une chaudière biomasse sera possible dans énormément de cas. De l’espace est généralement disponible pour placer la chaudière et pour stocker la biomasse (bûches/pellets). Avec le pellet en vrac, on retrouve même un schéma de livraison de combustible identique à celui du mazout.
Une chaudière biomasse de bonne puissance permet de continuer à chauffer le bâtiment de façon similaire au mazout, même un bâtiment non isolé qui aurait encore de gros besoins thermiques.
Enfin il ne faut pas perdre de vue que l’interdiction progressive des systèmes de chauffage au mazout n’intervient qu’au moment du remplacement naturel de l’installation existante. Le potentiel surcout d’installation d’un autre système que le mazout est donc bien à mettre en relation avec le cout normal de remplacement. Selon les situations individuelles, changer de système sera moins couteux que rester au mazout dans de nombreux cas, notamment au vu des soutiens existants pour les citoyens.
Pour ce qui est du financement et du besoin des citoyens de disposer des fonds pour engager les travaux, il faut rappeler la possibilité, pour la toute grande majorité d’entre eux, de contracter un prêt à taux zéro auprès de la SWCS et du FLW. Ce prêt intègre déjà les montants des primes auxquelles le citoyen a droit et la procédure fournit aussi une analyse des devis des professionnels avant travaux.
Pour ce qui est des primes, aujourd’hui, chaque citoyen qui améliore énergétiquement son logement peut en bénéficier.
D’ici à 2050, c’est chaque propriétaire qui aura dû améliorer son bâtiment pour le rendre bien moins énergivore (Classe A) et décarboné (sans énergie fossile).
Comme également indiqué dans le PACE 2030, c’est tous les combustibles fossiles qu’il faut arrêter de consommer dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les bâtiments chauffés au gaz devront également fournir ultérieurement un effort similaire à ceux aujourd’hui alimentés au mazout. Le choix du Gouvernement wallon avec le PACE c’est celui de la responsabilité face à l’urgence climatique, celui de proposer une évolution progressive et anticipée, une transition choisie et non subie pour tous.
On peut également se rendre compte presque quotidiennement de l’impact sociétal et financier de l’inaction.
Pour ce qui concerne les dérogations, le PACE 2030 en prévoit ; cependant, nous sommes toujours en discussion pour en préciser les modalités.
Il faut noter qu’il n’est pas envisageable d’appliquer la dérogation flamande « mazout encore autorisé sauf si le gaz passe dans la rue » en Wallonie, car il n’y a que 43 % des bâtiments wallons qui ont le gaz dans la rue (contre 93 % chez les Flamands). Rares sont les bâtiments wallons qui se chauffent au mazout en étant dans une zone où il y a une distribution du gaz.