L’absence d'habilitation législative permettant à l'exécutif de décider d'une expropriation à des fins d'utilité publique pure

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 667 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 11 octobre 2022 dit pour droit qu'il n'y a plus, en Région wallonne, d'habilitation législative permettant à l'exécutif de décider d'une expropriation à des fins d'utilité publique pure.
  
  Le Gouvernement entend-il rétablir dans le droit une habilitation législative permettant à l'exécutif de décider d'une expropriation à des fins d'utilité publique pure ?

• Réponse du 14/06/2023

  • de BORSUS Willy
  J’ai bien connaissance de l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 11 octobre 2022, qui remet en cause la théorie de l’usage public que la jurisprudence et la doctrine ont consacrée ces 50 dernières années.
  
  Pour consacrer la légalité de cette théorie, j’ai proposé un avant-projet de décret au Gouvernement qui l’a validé en première lecture ce jeudi 1er juin 2023.
  
  Suite à l’avis de l’UVCW et de la cellule LEGISA, la seconde lecture de l’avant-projet pourrait être soumise au Gouvernement pour l’été et être soumise à l’avis de la Section législation du Conseil d’État pour une adoption définitive par le Gouvernement à la rentrée.
  
  Le Parlement devrait donc être amené à se prononcer sur ce texte avant la fin de cette année 2023.