La destination des recettes liées au prélèvement kilométrique des poids lourds

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1002 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Je m'interroge sur l'usage concret des recettes issues du prélèvement kilométrique des poids lourds.
  
  La Région wallonne perçoit une recette. Cette recette sert à alimenter des politiques particulières, via une alimentation d'articles de base dans le budget.
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister, pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, la destination des crédits issus de cette recette en indiquant :
  - l'article de base concerné dans le budget ;
  - la liquidation effective du crédit, selon les chiffres repris au compte ?

• Réponse du 30/06/2023 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Contrairement à ce qu’évoque l’honorable membre, la Région wallonne n’est pas le percepteur du prélèvement kilométrique poids lourds. En effet, pour la Wallonie, le percepteur de cette redevance est la SOFICO ; le prélèvement kilométrique n’alimente donc aucun article de base du budget régional.
  
  Au vu de la forme que revêt ledit prélèvement kilométrique (à savoir une redevance correspondant à une rémunération payée en contrepartie d’un service offert), les moyens perçus sont réinvestis intégralement dans la construction, la réhabilitation, l’entretien et l’exploitation du réseau routier structurant wallon (soit les autoroutes wallonnes et les principales « routes nationales » wallonnes, en abrégé « RS »).
  
  Pour sa complète information, le tableau en annexe reprend les montants de redevances poids lourds perçues depuis 2016.