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L'avis favorable du Gouvernement wallon à propos du projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et du projet d'arrêté royal modifiant le titre 1er du Livre 2 relatif aux droits et devoirs de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 410 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/05/2023
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 17 mars 2023, le Gouvernement décidait de donner un avis favorable à deux projets d'arrêtés royaux concernant les zones de secours (points A22 et A23).

    Pour quelle raison le Gouvernement a-t-il remis un avis favorable sur ces deux projets d'arrêtés royaux ?
  • Réponse du 28/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Effectivement, en vertu de l’article 6, § 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Gouvernements des régions sont associés à l’élaboration de dispositions fédérales générales relatives au cadre, au statut pécuniaire et administratif, aux échelles de traitement, indemnités, allocations et notamment aux allocations de foyer et de résidence, au pécule de vacances et au pécule de vacances familial ainsi qu’aux conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des membres du personnel des zones de secours.

    En date du 27 juillet 2022, le Ministre fédéral de l’Intérieur a transmis au Ministre-Président de la Région wallonne, pour avis :
    - un projet d’arrêté royal modifiant le titre 1er du Livre 2 relatif aux droits et devoirs de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ;
    - un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

    Après analyse de mon Administration, la Région a remis un avis favorable, car le projet n'a pas d'impact direct sur les communes ni sur les finances de celles-ci.