L’impact de l’inflation sur la reprise du financement des zones de secours par les provinces
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 411 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'UVCW dit : « Lors de la fixation de ces montants, une croissance limitée des dépenses a été prise en compte. Ainsi, la Région a fixé une trajectoire à 60 % en 2024, soit le double des 30 % décidés pour 2021, mais en tenant compte d'une inflation des dépenses des zones de secours de 5 % à l'horizon 2024 et progressive depuis 2022.
En ne prenant en compte que 5 % d'augmentation sur 3 ans (2021-2024), on sait déjà que cette trajectoire ne permettra pas de tenir compte de l'inflation très élevée (9,6 %) qu'a connue l'année 2022, ni de celle encore très forte prévue en 2023 (5,3 %) et en 2024 (3,0 %).
Nous avons calculé ce que devraient être les montants de reprise pour 2022, 2023 et 2024 si ces taux d'inflation étaient appliqués aux montants décidés pour 2021, et ce, compte tenu des pourcentages de progression prévus dans le cadre de la reprise (40 % en 2022, 50 % en 2023 et 60 % en 2024).
Il en ressort un manque à gagner annuel de l'ordre de 6,1 millions d'euros pour les communes wallonnes en 2022, de 11,6 millions d'euros en 2023, et qui atteint 17,4 millions d'euros de pertes annuelles en 2024. ».
L'UVCW fait part en conséquence de sa revendication : « Afin de neutraliser ce manque à gagner, l'UVCW revendique que le Ministre des Pouvoirs locaux actualise rapidement les montants de reprise afin qu'ils tiennent compte de la forte inflation qui sévit actuellement. ».
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette revendication ?
Réponse du 28/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Cet objectif, issu de la déclaration de politique régionale, a fait l'objet d'une concrétisation avant la crise du Covid-19 ainsi que la croissance inflationniste.
Au départ, le Gouvernement souhaitait que les Provinces reprennent à leur charge un pourcentage défini (20 % en 2020, 30 % en 2021, 40 % en 2022, 50 % en 2023 et 60 % en 2024) d’un montant déterminé en fonction des dépenses des zones de secours. Cependant, cela s’est avéré extrêmement compliqué pour les Provinces de souscrire à un tel système, car ce dernier leur laissait peu de prévisibilité quant aux économies à réaliser pour assumer cette nouvelle charge.
Toujours au bénéfice des Communes, une trajectoire pour ne pas dire un équilibre, qui intégrait donc cette prévisibilité pour les Provinces, a été élaborée par voie de circulaire.
Cet équilibre au profit des Communes et intégrant une prévisibilité pour les Provinces peut-il être modifié en raison d'un élément nouveau, à savoir un taux d'inflation très important, qui impacte chaque niveau de pouvoir, en ce compris donc les Provinces ?
Même si la réponse est en grande partie dans la question, trois précisions additionnelles :
- un risque de contentieux judiciaire pour la Région impactant donc aussi les communes, et ce, en cas de contestation provinciale de la modification de cet équilibre par la Région, doit être intégré dans le raisonnement ;
- à l'instar du Fonds des communes, nous avons veillé à l'indexation du Fonds des provinces étant précisé que ces dernières doivent en consacrer 10 %, indexés donc, aux zones de secours ;
- rien n'interdit aux provinces, à qui nous avons donné ainsi l'occasion de se "réinventer partiellement", de soutenir davantage les communes que ce que nous avons souhaité.
Pour finir, la circulaire du 3 septembre 2021 a élaboré une trajectoire jusqu’en 2024. Il appartiendra donc au prochain Gouvernement de se prononcer sur la pérennité et l'ampleur de cette aide aux communes par les provinces.