L’accord de coopération du 14 mai 1998 entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 174 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ce projet d'accord a fait l'objet d'un assentiment par le Sénat, la Chambre des Représentants et le Parlement de la Communauté française, mais le Parlement wallon n'a jamais ratifié cet accord.
Pour quelle raison la Région wallonne n'a-t-elle jamais donnée assentiment à cet accord ?
L'accord de coopération est-il encore discuté aujourd'hui ?
Réponse du 05/07/2023
- de DI RUPO Elio
Le projet d’accord de coopération avait été soumis au Comité de concertation qui l’avait approuvé lors de la séance du 6 février 2019.
Ensuite, l’accord avait fait l’objet d’une première lecture au Gouvernement de la Communauté française le 13 février 2019, mais le processus n’a pas abouti par manque de temps.
Cependant, le Ministre Madrane, chargé des Maisons de justice à l’époque, avait présenté l’avant-projet de décret au Conseil d’État, à l’autorité de protection des données et au collègue des Procureurs généraux :
- le Conseil d’État a rendu un avis sur l’avant-projet de décret de la Communauté française, le 9 avril 2019, et sur l’avant-projet de loi, le 20 mai 2019 ;
- l’Autorité de protection des données n’a pas formulé de commentaires ;
- l’Organe de contrôle de l’information policière qui a rendu son avis le 14 mars 2019 ;
- deux avis ont également été rendus par le Collège des procureurs généraux, en date du 5 mars 2019 et du 2 juin 2020.
L’avant-projet de décret faisant l’objet de cette note au Gouvernement a été modifié en tenant compte des avis de toutes les autorités précitées. Ces modifications intégraient notamment la suppression du Forum national.
Après les modifications, l’accord a fait l’objet de discussions entre toutes les entités signataires.
Le 10 mars dernier, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes.
Le texte a été présenté au CODECO du 15 mars 2023 et il a également fait l’objet d’une demande d’avis à l’autorité de protection des données et au Collège des procureurs généraux.
L’autorité de protection des données a rendu un avis standard le 2 mai 2023.
Le collège des procureurs généraux a pour objectif de rendre son avis avant les vacances judiciaires.
L’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes et l’avant-projet de décret y portant assentiment seront donc, après remise de ses avis, proposés au Gouvernement, en seconde lecture.