Le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 175 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans ce projet d'accord de coopération, il est dit dans l'exposé des motifs que le Collège des Procureurs généraux a rendu deux avis en date du 5 mars 2019 et du 2 juin 2020.
Que contiennent ces avis ?
Peuvent-ils être joints à la réponse ?
Réponse du 05/07/2023
- de DI RUPO Elio
L’avis du 5 mars 2019 ne relève pas de remarques fondamentales :
- le Collège a déclaré qu’il « se réjouit que les discussions en vue de la conclusion de ces accords de coopération aient enfin abouti » ;
- le Collège a aussi rappelé que la coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées est indispensable ;
- le Collège a constaté avec satisfaction que les structures de concertation ont été reprises dans le projet d’accord de coopération ;
- le Collège a fait remarquer que le Forum national pour une politique en faveur des victimes ne s’est plus réuni depuis 2011 et qu’un autre texte normatif ou réglementaire devra régler les questions relatives à son fonctionnement et son financement.
L’avis du 2 juin 2020 porte sur l’avis du Conseil d’État relatif à l’organisation des conseils d’arrondissement judiciaires, du Hainaut et de Bruxelles, pour une politique en faveur des victimes.
La problématique soulevée par le Conseil d’État porte sur la manière de déterminer quel procureur du Roi siègera dans le conseil d’arrondissement concerné.
En effet, les arrondissements judiciaires du Hainaut et de Bruxelles disposent respectivement d’un seul arrondissement judiciaire et de deux parquets.
Pour solutionner cette problématique, le Collège des procureurs généraux propose que chaque procureur du Roi réunisse un conseil d’arrondissement avec les acteurs de terrain actifs sur le territoire relevant de sa compétence.
Cette solution n’imposerait pas de modifier l’accord de coopération en matière d’assistance des victimes, mais d’adapter la circulaire (COL) relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux.