Le point 13 de la réunion du Comité de concertation du 15 mars 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 176 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Sur quoi ont porté les discussions ?
Quelle a été la position de la Région wallonne ?
Qu'a décidé le CODECO ?
Réponse du 12/06/2023
- de DI RUPO Elio
1. The Recovery and Resilience Facility (RRF):
Le montant des subventions du RRF allouées à la Belgique a diminué de 1 399 388 327 euros en raison de la croissance économique plus soutenue en 2021 que celle prévue en 2020. Dès lors, les entités se sont entendues sur la clé de répartition applicable.
La position de la Région wallonne était favorable à la clé proposée par le Gouvernement fédéral.
2. Le plan REPowerEU :
Pour la répartition des fonds REPowerEU, le Gouvernement fédéral a proposé d’utiliser la même clé de répartition que pour le RRF. La Région wallonne a soutenu cette proposition.
3. L’Assurance soins de santé et indemnités (INAMI) :
À la suite de la 6e réforme de l’État, les compétences en matière de maison de repos pour personnes âgées (MRPA) et de maison de repos et de soins (MRS) ont été transférées aux entités fédérées. Les budgets ont aussi été transférés au 1er janvier 2015.
Un protocole de transition s'appliquait toutefois pour la période 2015-2018, selon lequel le pouvoir fédéral exécuterait encore les compétences pour le compte des entités fédérées jusqu'en 2018 inclus.
Le coût de la prise en charge des compétences en matière de MRPA/MRS a été déduit de la dotation aux entités fédérées.
Cependant, les factures pour les prestations fournies sont perçues par l'INAMI avec 4 mois de retard. Dès lors, les factures du premier trimestre de 2015 concernent les prestations fournies au quatrième trimestre de 2014, lorsque la compétence était encore fédérale.
Par conséquent, les dotations aux entités fédérées ont été diminuées pour les prestations de 17 trimestres (Q42014-2018), alors que les entités fédérées ne sont compétentes que pour 16 trimestres (2015-2018).
Le remboursement aux entités fédérées, du trimestre indu imputé aux dotations, a été proposé, ce que la Région wallonne a évidemment soutenu.
4. Les financements des coûts de la vaccination :
Il a été proposé que, pour la période allant du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022, chaque pouvoir public prenne à sa charge les dépenses, qu’il a préfinancées, liées à la vaccination Covid-19.
Après le 1er mars 2022, le Fédéral propose que la totalité des dépenses pré-financées par le fédéral soit prise en charge par les entités fédérées, à l’exception des dépenses relatives aux vaccins donnés par l'intermédiaire de Covax.
Des discussions sont en cours sur la clé de répartition des dépenses entre le Fédéral et les Régions et sur la date de fin de la période de la phase fédérale.
La Région wallonne a également émis quelques balises par rapport à la fin de la phase fédérale qui font donc partie intégrante de notre négociation. Je me permets de ne pas les évoquer dans cette réponse.
5. La cotisation plastique :
Les ressources propres du budget de l’Union européenne ont été élargies en 2021 pour inclure une quatrième catégorie, la redevance plastique.
Jusqu’à présent, la contribution belge a été assumée par l’État fédéral. Ce dernier a proposé qu’il préfinance cette contribution jusqu’au moment où les régions assumeraient cette compétence qui leur revient.
La Région wallonne a soutenu que cette contribution doit rester à charge de l’État fédéral et qu’elle relève de sa compétence.
Finalement, le Comité de concertation du 15 mars a pris acte du dossier et de l’échange de vues. La discussion est renvoyée à une prochaine réunion du Comité.