La participation wallonne au projet de codification des normes de gestion d’urgence par le Centre de crise national
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 177 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Centre régional de crise wallon a-t-il rendu un avis écrit ? Quel est-il le cas échéant ?
Peut-il être joint à sa réponse ?
Réponse du 05/07/2023
- de DI RUPO Elio
Ce projet vise à adopter une loi et deux arrêtés royaux pour encadrer la planification d’urgence et la gestion des situations d’urgences à l’échelon fédéral et local.
La codification vise à introduire plusieurs nouveautés vis-à-vis du droit positif existant. Ce projet est piloté par le Centre de crise national (NCCN).
En décembre 2022, plusieurs workshops se sont tenus à Bruxelles avec les partenaires nationaux de la gestion de crise, pour aborder des questions particulières de la législation :
- sur la période de rétablissement ;
- sur des propositions nouvelles en matière de coordination interdépartementale et interfédérale, et de création d’une cellule de sécurité nationale.
Lors de ces deux workshops, le Centre régional de crise a pu apporter son point de vue technique sur ces dispositions. Il s’agissait à ce stade de travaux préparatoires devant conduire à la finalisation des projets de loi et d’arrêtés.
Quelques jours plus tard, le NCCN informait que le volet « rétablissement » serait traité spécifiquement dans le cadre des travaux de la Commission d’experts fédérale coordonnée par le Gouverneur Schmitz.
Le 9 mars 2023, le Directeur général du NCCN, M. Raeymaekers, adressait aux partenaires nationaux les projets de texte pour obtenir leurs commentaires sur les nouvelles dispositions, pour le 27 mars.
Le Centre régional de crise a remis les commentaires généraux suivants ;
- concernant plus spécifiquement la Région wallonne, il est salué le fait que les entités fédérées soient désormais clairement mentionnées dans l’ensemble des textes alors qu’auparavant (A.R de 2019) on n’y trouvait qu’une mention indirecte pour certaines tâches de la D4 qui pouvaient être exercées par « tout autre service public auquel l’autorité spécialisée compétente fait appel » ;
- la meilleure coordination entre le Fédéral et les entités fédérées, visée par le projet de codification, peut impliquer que l’autorité fédérale, avec l’assentiment des entités fédérées, prenne des mesures pour soutenir l’exercice des compétences de ces dernières et inversement ;
- la Région wallonne serait ainsi sollicitée pour les participations suivantes :
o réunions de la Cellule de sécurité nationale ;
o les cellules d’autorités sectorielles , c’est-à-dire, CELINFO, cellule de gestion, ECOSOC, et dans les éventuelles cellules ad hoc qui seraient créées en fonction de la situation ;
o réunion de coordination préalable au déclenchement d’une phase nationale de crise, si cette participation est nécessaire ;
o réunion du Comité national de Coordination (CONACO) ;
- il est également positif que la Région wallonne soit systématiquement informée directement par le NCCN :
o de l’activation du plan d’urgence national au niveau « pré-alerte » ;
o de la levée du plan d’urgence national au niveau « pré-alerte » ;
o du déclenchement d’une phase nationale de crise ;
o des informations officielles sur l’évolution de la situation en phase nationale de crise ;
o de la levée d’une phase nationale de crise ;
- le CRC souligne aussi que l’exposé des motifs relève opportunément les références à certaines recommandations de la Commission d’enquête parlementaire « inondations » du Parlement wallon pour lesquels le niveau Fédéral entend apporter des réponses via ce projet de codification ;
- enfin, le plan d’urgence national précise que le président du CONACO demande la participation des centres de crise des entités fédérées pour « préparer les mesures administratives et les actions de précaution et de protection, ainsi qu’à mettre en œuvre de manière coordonnée la stratégie globale déterminée et les accords conclus au sein de la Cellule de gestion » ;
- le CRC regrette néanmoins l’absence de référence aux entités fédérées aux chapitres sur l’évaluation et le rétablissement du plan d’urgence national.
Ces réflexions et commentaires ne présument en rien de l’avis qui serait donné par le Gouvernement wallon en cas de consultation officielle lors du processus d’adoption du projet législatif, qui à ce stade n’a pas encore été adopté en première lecture au niveau fédéral.