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Le retard dans la publication du référentiel sur la gestion durable des eaux pluviales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 669 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/05/2023
    • de MATHIEUX Françoise
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La recommandation 129 de la Commission d'enquête parlementaire sur les inondations est formulée comme suit : « 129. Entretemps, renforcer les mesures concrètes de lutte contre l'imperméabilisation des sols, notamment à partir du travail en cours en matière de gestion à la source des eaux pluviales. ».

    C'est ainsi qu'un référentiel sur la gestion durable des eaux pluviales est en cours d'élaboration afin d'aider le public intéressé.

    Quand ce référentiel sera-t-il prêt ? Est-il en voie d'être finalisé ?

    Un retard a-t-il été pris dans la rédaction du référentiel ?
    Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre en connaît-il les raisons ?

    Le référentiel sera-t-il indicatif ?
  • Réponse du 14/06/2023
    • de BORSUS Willy
    Avant même les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les inondations de juillet 2021, le Gouvernement avait décidé qu’il convenait de rédiger deux référentiels pour encadrer la délivrance des permis tant en zone inondable que dans les zones sujettes au ruissellement des eaux pluviales.

    En effet cette décision a été prise le 1er octobre 2021, seulement 2 mois et demi après les terribles événements de juillet 2021.

    Bien qu’un certain retard ait dû être consenti pour le second référentiel relatif à la gestion durable des eaux pluviales, j’annonce à l’honorable membre qu’il sera publié sur le site internet du SPW TLPE le 9 juin.

    Enfin, tout comme la circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable et le référentiel relatif aux constructions et aménagements en zone inondable, ce référentiel a une valeur indicative. Sa portée est cependant importante, car il vise à conseiller notamment les demandeurs de permis, les architectes et les autorités compétentes sur la méthode à adopter pour diminuer le risque d’inondation par ruissellement et il propose une série de fiches comprenant les divers aménagements techniques qui peuvent être utilisés selon le contexte.