L’impact de la réforme APE sur le dispositif lié aux naissances multiples

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 424 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Conformément à l'article 15, § 3, du décret wallon du 25 avril 2002 créant l'aide à la promotion de l'emploi et le soutien aux familles à naissances multiples, les CPAS sont chargés de recruter et mettre à disposition du personnel (puéricultrice et auxiliaire familiale) auprès des familles ayant eu trois enfants sur une période de 18 mois. Cette mesure est subsidiée par le dispositif APE.
  
  Avant la réforme, 15 points étaient octroyés et devaient servir à couvrir l'entièreté de la rémunération du personnel engagé dans ce cadre. Un mécanisme correctif venait ensuite compléter, le cas échéant, les montants octroyés pour neutraliser le coût pour le CPAS.
  
  Depuis la réforme, ce ne sont plus des points, mais des montants forfaitaires qui sont octroyés. Or, on constate que dans le cadre du dispositif « naissances multiples », ce montant ne couvre pas l'entièreté du coût engagé par les CPAS. Il me revient du terrain que certains CPAS ont plus de 6 000 euros/an à financer sur fonds propres. De plus, cela n'ayant pas été précisé aux CPAS qui ont mis en place ces systèmes durant les premiers mois du basculement de l'APE vers le FOREm, les CPAS n'ont pas pu inclure dans leurs conventions avec les parents une participation (même minime) aux frais.
  
  Madame la Ministre a-t-elle l'intention de mettre en place un mécanisme correctif afin que cette mesure wallonne ne grève pas les finances des CPAS, qui sont déjà lourdement impactées par les crises successives ?
  
  Peut-elle prévoir un effet rétroactif pour que les CPAS qui sont déjà engagés dans le dispositif en bénéficient ?

• Réponse du 14/06/2023

  • de MORREALE Christie
  Tout d’abord, je voudrais rappeler qu’aucune base légale ne prévoit, ni ne prévoyait par le passé, de mécanisme correctif afin de neutraliser les éventuels surcoûts pour les CPAS, dans le cadre de la mise à disposition de personnel auprès de famille rencontrant un cas de naissance multiples. La subvention APE n’a, en outre, pas pour but de couvrir l’entièreté des rémunérations du personnel engagé dans le cadre de l’aide, mais bien à couvrir celles-ci « en tout ou en partie ». Dans la presque totalité des cas, c’est effectivement en partie.
  
  Dans l’ancien système APE, en cas de survenance de naissances multiples, un CPAS pouvait obtenir jusqu’à 18 points pour 1,5 ETP. Dans la pratique, depuis 2009, ce nombre est passé à 15 points, correspondant à ce que l’honorable membre évoque.
  
  Cela se faisait sur la base des réglementations suivantes :
  • l’art. 15, §4, 4° du décret du 25 avril 2002 ;
  • l’art. 15 de l’AGW du 19 décembre 2002 ;
  • l’arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant exécution de l'article 15, alinéa 1er, de l’AGW ;
  • l’arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant exécution de l'article 15, alinéas 1er et 3 de l’AGW et d'autres dispositions légales.
  
  Ces réglementations indiquent le nombre maximum de points qui pouvaient être octroyés, et ceux-ci sont (article 15 §4 du décret de 2002) des « points complémentaires octroyés aux communes, associations de communes et centres publics d’action sociale ». Il n’était pas prévu, en tant que tel, d’octroi de points complémentaires à ces points complémentaires.
  
  La fédération des CPAS m’avait interpellé afin d’envisager la possibilité de mettre en place une disposition visant à combler le delta entre le niveau de subvention « naissance multiple » et le coût des rémunérations à charge du CPAS. Votre question se fait l’écho de cette demande, à laquelle j’ai accordé un suivi sérieux.
  
  Mon cabinet a interrogé le SPW, le FOREm et la fédération des CPAS. Il appert que cette disposition correctrice était extrêmement rare. Le SPW et le FOREm ont pu retrouver un seul et unique cas de demande, en 2017, et affirment qu’il n’y en a plus eu aucune demande de ce type depuis lors. La réforme des APE ne peut bien sûr pas être considérée comme à l’origine de difficulté pour les CPAS.
  
  Quant à la fédération des CPAS, elle fait état de deux cas rencontrés, de CPAS qui auraient un surcoût à assumer dans le cadre des naissances multiples – cette situation ne se présente en effet que si les personnes engagées ont une ancienneté barémique importante, ce qui n’est généralement pas le cas.
  
  Entre le 1er janvier 2022 et le 17 avril 2023, 53 décisions naissances multiples ont été octroyées, pour un total de 77 travailleurs différents. L’ampleur de la difficulté est donc à relativiser : il s’agit d’une disposition qui n’a jamais bénéficié de base légale, à laquelle il a été fait appel une fois depuis 2017, et qui ne concernerait potentiellement que 2,6% des travailleurs engagés dans le cadre des naissances multiples. Sachant en outre que, comme dit plus haut, les subventions APE n’ont a priori pas vocation à couvrir l’entièreté des rémunérations, et qu’il n’y a aucun obstacle, dans la réglementation APE ou des CPAS, à ce qu’une contribution financière soit demandée aux parents afin de compenser ledit delta.