Le suivi des expropriations dans le dossier de la liaison Tihange-Strée-Tinlot
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 255 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
N'ayant pas eu de réponse à ma dernière question écrite adressée le 23 mars dernier, mais ayant lu dans la presse de ce 29 avril les réponses à la même question pourtant adressée par ma collègue le 28 avril, je me permets donc de le réinterroger pour approfondir plusieurs points.
On sait en effet que les expropriations constitueront bientôt le dernier volet manquant de ce dossier empêchant le démarrage des travaux, une fois que le permis sera octroyé.
Il semblerait donc que l'idée d'une compensation pour les agriculteurs expropriés via les terrains du CPAS de Liège n'ait pas pu aboutir suite au refus du CPAS. Le CAI tenterait encore d'ultimes négociations, mais l'introduction d'une procédure en vue de l'expropriation judiciaire aurait été lancée en parallèle à la mi-avril.
Quelles sont les prochaines étapes de cette procédure judiciaire ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il que la libération des emprises pourra avoir lieu pour le mois de juin au plus tard ?
Cela signifie-t-il bien que les travaux pourront démarrer à ce moment ?
Y a-t-il une différence de montant entre les offres d'indemnisations dans le cadre de l'expropriation judiciaire et celles proposées dans le cadre des négociations privées ?
Quelle est-elle ?
Réponse du 08/06/2023
- de DOLIMONT Adrien
Sa remarque de forme me donne l’occasion de lui indiquer que la fréquence extrêmement soutenue des questions parlementaires, dont les siennes, sur ce dossier ne coïncide pas avec le rythme des procédures d’expropriation de sorte qu’il n’y a parfois simplement aucun fait nouveau, aucune information nouvelle à apporter depuis ma dernière réponse.
Il est important de dresser le bilan global des accords ou non avec les expropriés dans ce dossier.
D’abord, les négociations menées par le Comité d’acquisition de Liège ont permis d’aboutir à des accords dans la majorité des dossiers, principalement avec les propriétaires non exploitants. Pour les propriétaires exploitants, les négociations n’ont pu aboutir, de sorte qu’il n’y avait d’autre choix que d’entamer la phase judiciaire proprement dite.
Par requête du 13 avril 2023, le pouvoir expropriant, par l’intermédiaire du Comité d’acquisition, a donc initié les procédures judiciaires devant la Justice de Paix compétente, soit la Justice de Paix du premier canton de Huy, sur pied de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après L. 1962).
Une vue des lieux s’est tenue le 5 mai dernier en présence, notamment, du pouvoir expropriant (représenté par le Comité d’acquisition), des expropriés, de la Juge de Paix et de l’expert judiciaire désigné par cette dernière.
Au total, 11 dossiers ont ainsi été introduits. À cette occasion, les accords susvisés - pour rappel, la majorité des cas - ont été entérinés.
Les autres expropriés ont, quant à eux, maintenu leurs contestations quant aux montants des indemnités et trois d’entre eux ont également contesté la légalité de la procédure d’expropriation.
Sont principalement remises en cause, l’utilité publique du projet et l’extrême urgence invoquée dans l’arrêté d’expropriation.
Afin de permettre au pouvoir expropriant de répondre utilement aux arguments de contestation invoqués, un calendrier de procédure a été établi.
Des conclusions ont été échangées entre parties.
Les dossiers ont été fixés à l’audience du 31 mai de la Justice de Paix pour plaidoiries quant à la légalité de la procédure.
Madame la Juge devrait rendre ses jugements dans les huit jours suivant ces débats.
Si ces jugements font droit à l’expropriation, il restera à les faire signifier aux expropriés, accompagnés des états descriptifs établis par l’expert et des reconnaissances de dépôts émises par la Caisse des dépôts et consignations à la suite de la consignation des indemnités provisionnelles par le pouvoir expropriant (art. 11 L. 1962).
Une fois ces formalités accomplies, le pouvoir expropriant pourra prendre possession des emprises et entamer les travaux dès l'octroi du permis (selon les informations obtenues par le pouvoir expropriant auprès du fonctionnaire délégué en charge du dossier, ce dernier pourrait être en mesure de se prononcer vers la mi-juillet).
En ce qui concerne le montant des indemnités, le Juge de Paix n’est pas tenu par les offres formulées à l’amiable par le CAI (si ce n’est pour la détermination des indemnités provisionnelles qui ne peuvent être inférieures à 90 % des montants offerts à l’amiable par l’expropriant – art. 8 L.1962).
L’expert pourra revoir le montant des indemnités à la hausse ou à la baisse suivant ses propres estimations.
Lorsque l’expert aura rendu ses rapports estimatifs, il sera encore loisible aux parties d’en débattre à travers des conclusions.
Le Juge de Paix sera ensuite amené à trancher les contestations et à fixer le montant provisoire des indemnités.
Ces indemnités sont dites « provisoires » dans la mesure où les parties ont encore la possibilité d’introduire une action en révision devant le Tribunal de Première Instance (dans les 2 mois de l’envoi des documents visés à l’art. 15, al. 2 L. 1962).
Si aucune action en révision n’est introduite dans le délai légal, les indemnités provisoires fixées par le Juge de Paix deviennent alors définitives (art.16 L.1962).