Le programme d’évaluations ex post du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 181 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Au final, seuls 25 projets sur les 419 du Plan de relance feront l'objet d'une évaluation ex post. Quel pourcentage du budget global du PRW cette évaluation couvrira-t-elle ? Quelle est cette proportion pour les PAP, la FRR, les prérequis et les autres projets restants du PRW ?
Dans la note validée le 20 avril, il est précisé que le Gouvernement et les partenaires sociaux ont défini 5 méta-objectifs à l'horizon 2030. Pourquoi avoir choisi l'échéance 2030 alors que le PRW se clôture en 2026 ? Des objectifs intermédiaires, par exemple en 2026, ont-ils été fixés ? Lesquels ? Pourquoi avoir choisi des méta-objectifs sur lesquels les compétences régionales restent limitées en termes de moyens d'action ?
Le programme d'évaluations ex post validé stipule que « l'IWEPS analysera la faisabilité des 7 livrables proposés » et que « cette analyse tiendra notamment compte des ressources humaines et financières qui seront mises à disposition du programme d'évaluation ».
Monsieur le Ministre-Président peut-il indiquer quels sont les moyens que le Gouvernement dégagera pour ces évaluations ?
Y aura-t-il un renforcement des moyens de l'IWEPS ? À quelle hauteur ?
Dans le programme d'évaluations ex post, il est également précisé les étapes prochaines de « chacune des cinq évaluations ». À quoi correspondent ces 5 évaluations ?
Le même document validé par le Conseil des ministres du 20 avril indique que « l'IWEPS va solliciter les sponsors des projets pour lequel un travail de nature évaluative est prévu ». Quel est le sens de cette mesure ? Qui sont les sponsors ?
Enfin, il est également prévu que l'IWEPS instruise « la possibilité d'intégrer dans son programme statistique le développement de statistiques sur l'état de l'ensemble du bâti, public et privé, en Wallonie en termes de qualité et de PEB ». Sachant qu'il existe d'autres entités chargées d'une telle mission en Wallonie, qui va être désigné comme l'autorité de référence dans cet enjeu stratégique de la mesure des performances énergétiques des logements et autres bâtiments ?
Réponse du 05/07/2023 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
Cette sélection, comme le précise le programme d’évaluations, est le fruit d’un « ciblage stratégique (critères) (1) donnant la priorité à des projets du PRW importants du point de vue budgétaire ou au caractère innovant affirmé, (2) maximisant les synergies avec les évaluations de projets du PRW menées ou planifiées (indépendamment du programme d’évaluation) et (3) contribuant à améliorer l’application du « gender mainstreaming » en Wallonie ».
Les avis du Comité transversal d’Encadrement (CTE) du PRW et des partenaires sociaux et environnementaux ont par ailleurs été sollicités dans le cadre d’un groupe de travail réunissant en outre les différents cabinets ministériels, le Haut Conseil stratégique et la Cellule de Suivi des Stratégies transversales, service de coordination du Plan de relance au niveau de l’administration régionale.
En ce qui concerne les métaobjectifs, le Plan de relance a une visée à long terme : les mesures qu’il contient produiront une grande part de leurs effets (sur l’offre, la création d’entreprise, la productivité, la diminution des gaz à effet de serre…) dans plusieurs années. Pour cette raison, les métaobjectifs auxquels il entend contribuer sont fixés à l’horizon 2030.
Par ailleurs, les métaobjectifs retenus touchent à des grands enjeux et des priorités politiques de notre époque.
Ces métaobjectifs ont été définis de concert avec les partenaires sociaux et environnementaux. Ils sont largement inspirés de la Stratégie de développement durable qui reprend les objectifs de développement durables, objectifs des Nations Unies.
Le Plan de relance doit être un catalyseur pour que la Wallonie atteigne ces objectifs à l’horizon 2030. Il est évident que tant le niveau local que national et européen contribuent également à l’atteinte de ces objectifs.
Les métaobjectifs font dès lors écho à des compétences très diverses et notamment des compétences qui ne relèvent pas uniquement de la Région wallonne. Cela n’empêche toutefois pas la Wallonie de contribuer aux objectifs retenus au travers de l’exercice de ses compétences, telles que : la numérisation / digitalisation, l’innovation, la nature et l’environnement, la formation en alternance, l’emploi, la promotion sociale, le soutien aux pouvoirs locaux, la politique du logement, politique énergétique, la mobilité, le tourisme, l’accueil de la petite enfance…
En complément des métaobjectifs, qui visent les effets à long terme du Plan, des objectifs plus opérationnels ont été fixés par projet : ce sont les jalons, qui représentent les grandes étapes à franchir pour mener le projet à bien, et les cibles, qui représentent les objectifs chiffrés à atteindre dans le cadre du projet.
Les jalons et les cibles font l’objet d’un suivi et d’un rapportage réguliers, selon des conditions particulièrement strictes pour ce qui concerne les projets inclus dans le Plan de relance européen.
Au sujet des « cinq évaluations » mentionnées dans le programme d’évaluations, celles-ci correspondent aux livrables cités dans le tableau repris en page 5 du programme et reproduit en annexe.
Les livrables issus de ce programme correspondront à deux types de rapports :
- des évaluations ex post réalisées par l’IWEPS et/ou sous la responsabilité de l’IWEPS ;
- des synthèses réalisées par l’IWEPS de travaux de nature évaluative réalisés au sein des projets (par des évaluateurs internes ou externes) renseignés lors de l’inventaire des évaluations des projets du PRW.
Les projets cités sont des « portes d’entrée » pour effectuer les premières évaluations. L’IWEPS se laisse la liberté d’examiner d’autres projets pertinents au besoin.
Pour l’élaboration des synthèses, l’IWEPS « va solliciter les sponsors des projets pour lesquels un travail de nature évaluative est prévu afin d’avoir accès aux résultats de ces travaux et à tous les documents utiles qui y sont liés ». Les sponsors sont les personnes qui ont la responsabilité de l'atteinte des objectifs du projet. À ce titre, ils supervisent et en cadrent les chefs de projets.
Enfin, concernant « la possibilité d’intégrer dans son programme statistique le développement de statistiques sur l’état de l’ensemble du bâti, public et privé, en Wallonie, en termes de qualité et de performance énergétique », qui, pour rappel se ferait indépendamment du programme d’évaluations du Plan de relance, l’IWEPS indique que ce travail se ferait « en parfaite intelligence avec les acteurs du secteur (CEHD, SPW, SWL, EMBUILD, et cetera) »