La sélection des projets du premier appel FSE + et FEDER-FTJ 2021-2027
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 182 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
563 projets avaient été déposés dans le cadre du FSE+ et 757 dans le cadre du FEDER.
Selon le Communiqué de presse du Gouvernement du 21 avril, « tous les projets soumis ont été évalués par un comité d'experts indépendants désignés par procédures de marché public. L'analyse s'est faite sur base de critères clairs et objectivables. Ce comité d'experts a établi un classement en attribuant une cote à chaque projet. Le Gouvernement a validé la sélection des projets sur base de ce classement. ».
Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer en combien de groupes le comité d'experts a-t-il été subdivisé et qui en étaient les différents membres (pour chaque thématique) ?
Existe-t-il un règlement encadrant l'intervention des experts ? Lequel ?
L'analyse et la cotation du comité d'experts indépendants sont-elles publiques et accessibles ?
Si oui, où peut-on la lire ?
Si non, pourquoi ?
Le Gouvernement a-t-il intégralement suivi l'évaluation du comité d'experts indépendants ?
Y a-t-il eu des ex aequo départagés par le Gouvernement ? Lesquels ? Si la décision du Conseil des ministres s'est écartée de l'évaluation des experts, quels ont été les dossiers repêchés et pour quels motifs ?
Quelles sont les enveloppes non attribuées dans chaque axe des programmes FEDER et FSE 2021-2027 ? Quel est le calendrier du second appel à projets ?
Réponse du 24/07/2023 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
Le processus de sélection repose sur la mise en place d’un Comité d’experts, chargé d’évaluer, de manière indépendante, la contribution des projets publics déposés à l’aune de la stratégie retenue par l’Autorité de gestion pour chaque Programme concerné. Ce comité est divisé en sous-comités selon le Programme concerné.
Les 12 experts du Comité ont été désignés via une procédure de marché public. Il s’agit de : voir annexe.
Les experts désignés ont exercé leur mission conformément aux prescrits du cahier spécial des charges.
Par ailleurs, les travaux des experts ont été encadrés par un consultant externe, KPMG, également désigné par une procédure de marché public le 29 avril 2022.
En séance, les experts ont attribué une cote appuyée d’une justification pour chaque projet. Les cotes ainsi attribuées ont permis d’établir un classement de l’ensemble des projets, tel que souhaité par le Règlement européen portant dispositions communes aux divers fonds.
Le Gouvernement a in fine approuvé les projets sur base du classement établi par le Comité d’experts, sans s’en écarter.
Afin de respecter la confidentialité des travaux du Comité, le processus de sélection tel que validé par le Comité de suivi FEDER-FTJ 2021-2027, ne prévoit pas une communication des analyses et du classement.
Conformément à l’article 29 du Règlement européen portant dispositions communes, la sélection des projets publics relevant de la mesure 15 « Développement urbain » du Programme FEDER, a été déléguée aux Entités Infrarégionales (EIR).
Le Gouvernement a ensuite pris acte de la décision des Comités de sélection des différentes EIR.
Un second appel à projets ne sera pas organisé avant 2025 afin de tenir compte de la performance du Programme et des recommandations par pays pertinentes qui seront adoptées en 2024, conformément à l’article 18 du Règlement portant dispositions communes.
Pour le FSE+, l’ensemble des mesures sont concernées par ce second appel et concernent les budgets des années 2026 et 2027.
Pour le FEDER, les mesures de soutien à la recherche et à l’acquisition d’équipements de pointe et de démonstrateurs pilotes (mesures 3a et 3b), d’accompagnement des entreprises (mesure 6), de soutien des entreprises vers l’économie circulaire et l’utilisation durable des ressources (mesure 11) ainsi que d’acquisition d’équipements de pointe pour la formation (mesure 14) sont concernées.
Pour ces mesures, seuls 50 % de l’enveloppe ont été attribués lors du 1er appel.
Par ailleurs, plus spécifiquement pour le FSE+, à l’issue du premier appel, un solde d’un peu plus de 8 millions pour la Wallonie n’a pas été attribué. Afin de consommer de façon optimale les crédits européens, le Gouvernement a décidé de relancer un appel à projets complémentaire. Les modalités et le périmètre de cet appel ont fait l’objet d’une décision en date du 15 juin 2023.