Le point 5 de la réunion du Comité de concertation du 15 mars 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 183 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Premièrement, dans une réponse le 2 mars dernier à l'une de mes questions écrites sur le sujet, Monsieur le Ministre-Président disait : « L'ensemble des travaux seront présentés lors du prochain Comité de concertation du 15 mars, où il est proposé à ce stade, dans la note préparatoire, de prendre acte des rapports de la « task force » administrative interfédérale et des groupes de travail thématiques. ».
Le CODECO a-t-il pris acte du rapport de la « task force » ?
Quelle a été la position de la Région wallonne ?
Deuxièmement, on imagine que ce travail important de l'administration n'aura pas pour seul output une simple prise d'acte sans aucune autre forme de suivi de ce rapport.
Au-delà d'une simple prise d'acte, le CODECO a-t-il donc pris une autre décision en vue de donner une suite concrète aux problèmes soulevés par ce rapport ?
Troisièmement, ce rapport met également en avant des problèmes de répartition de compétences intrafrancophones.
Est-il prévu une discussion entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de donner suite aux problèmes intrafrancophones soulevés par ce rapport ?
Réponse du 26/06/2023
- de DI RUPO Elio
La position de la Région était favorable à cette prise d’acte par le Comité de concertation.
En séance du 15 mars, le Comité de concertation n’a pris aucune autre décision sur ce rapport.
À ce stade, les problèmes de répartition de compétences intrafrancophones n’ont pas été discutés entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Réponse complémentaire du 27/07/2023
- de DI RUPO Elio
La position de la Région était favorable à cette prise d’acte par le Comité de concertation.
Comme l’honorable membre le souligne, les groupes de travail thématiques ont été organisés afin d’évaluer la répartition des compétences en tenant compte des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.
Le 28 octobre 2021, le Gouvernement wallon a ainsi chargé chaque Ministre de soumettre aux services publics wallons une fiche à remplir sur les problématiques rencontrées entre, d’une part, le niveau fédéral et, d’autre part, les entités fédérées.
L’objectif de ce travail ne visait donc pas les problèmes de répartition de compétences intrafrancophones.
Le Gouvernement wallon a pris acte de ces fiches régionales qui ont été ensuite transmises aux Ministres fédéraux en charge des réformes institutionnelles.
Les membres de la Conférence interministérielle de réformes institutionnelles ont également reçu ces fiches.