Raccordement standard au réseau gazier - Effet de libéralisation.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 113 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 22/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il y a quelques mois, j'avais souligné auprès de Monsieur le Ministre le problème de la gratuité du raccordement au réseau gazier. Suite à mon intervention, Monsieur le Ministre avait donc pris tous les contacts nécessaires avec les gestionnaires de réseau de distribution en vue de clarifier la situation en faveur des clients.
  
  Avec la libéralisation de la distribution du gaz prévue pour ce 1er janvier, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que certains abus ne soient à nouveau constatés en la matière ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il éventuellement pris différents contacts avec les opérateurs de gaz qui arriveront sur le marché wallon au 1er janvier 2007 en vue de repréciser les règles qui sont d'application ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que la gratuité du raccordement standard au réseau gazier sera toujours d'application pour les clients wallons ?

• Réponse du 19/01/2007

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur la problématique de la gratuité du raccordement au réseau gazier.
  
  Il convient tout d'abord de rappeler la législation existant en ce domaine.
  
  Le décret régional wallon du 19 décembre 2002 stipule, en effet, que les gestionnaires de réseaux de distribution gaziers sont tenus au respect de certaines obligations de service public en cette matière et notamment :
  
  - d'élaborer des plans d'adaptation et d'extension de leur réseau ;
  - d'intégrer dans lesdits plans toute extension de réseau tant que les investissements consentis sont économiquement justifiés, sur la base de critères d'évaluation définis par le décret et ses arrêtés ;
  - de procéder au raccordement standard gratuit pour tout client résidentiel répondant aux conditions techniques précisées par les arrêtés d'application.
  
  Ces dispositions décrétales ont été exécutées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003, à présent abrogé et remplacé par l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. Le détail des calculs de rentabilité des extensions de réseaux gaziers a, quant à lui, été précisé par l'arrêté ministériel du 14 juin 2004. Par ailleurs, une circulation ministérielle du 6 juillet 2005 a clarifié l'application des principes relatifs au raccordement standard gratuit de tout client résidentiel lorsque la distance entre l'installation intérieure du client et la canalisation principale de gaz est de maximum 8 mètres.
  
  Je confirme à l'honorable Membre que la législation relative au raccordement standard gratuit s'appliquera encore à l'avenir pour les clients wallons. Dans le cadre d'un marché libéralisé, cette obligation incombe aux gestionnaires de réseaux de distribution.
  
  Ces dispositions entendent stimuler le développement des réseaux de distribution et promouvoir le raccordement à ceux-ci en Région wallonne. La volonté politique est donc bien, dans une triple préoccupation de nature économique, sociale et environnementale, d'accroître la pénétration du vecteur gaz naturel au détriment des autres combustibles fossiles et du chauffage électrique chez les consommateurs.
  
  Toutefois, en ce qui concerne les extensions de réseaux, il est apparu avec deux ans de recul que les mesures mises en place ne suffisent pas à amplifier suffisamment l'étendue géographique de ces réseaux.
  
  Une réflexion et donc en cours sur les moyens de renforcer le dispositif en faveur des extensions de réseaux de gaz.