Le leasing et la réforme de la taxe de mise en circulation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1017 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le Gouvernement a récemment annoncé avoir trouvé un accord sur la réforme de la taxe de mise en circulation (TMC), tout en garantissant un effet neutre. Taxer des véhicules lourds, même électriques, de manière plus élevée risque d'avoir pour effet de déplacer l'objet de la taxation vers les sociétés de leasing et d'échapper donc dorénavant totalement à l'impôt wallon, les leasers se retrouvant tous en Flandre ou à Bruxelles.
  
  Comment Monsieur le Ministre a-t-il intégré cet effet leasing dans son équation ?
  
  Quels sont les paramètres pris en compte et quel est le pourcentage de véhicules dont il considère qu'ils échapperont à la TMC wallonne sur cette base ?
  
  D'où viennent les informations sur lesquelles il s'est fondé pour établir son hypothèse ? Peut-il en apporter le détail ?

• Réponse du 20/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Lors du calcul des recettes de la future réforme de la taxe de mise en circulation, il a effectivement été tenu compte de la possible fuite vers le leasing d’une partie des véhicules qui, de par leur poids ou puissance, verraient les montants des taxes augmenter.
  
  Le calcul s’est basé sur le nombre de « perdants » calculés par le simulateur développé par l’ULB, défini comme le nombre de véhicules qui verraient la taxe augmenter soit, de plus de 1 500 euros, soit de plus de 3 000 euros : ce nombre a été multiplié par une TMC moyenne pour obtenir une estimation de la perte potentielle de recettes liée au leasing.