Le port de plaisance de Péruwelz

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1018 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La presse s'est récemment fait l'écho du délabrement dans lequel se retrouveraient les installations du port de plaisance de Péruwelz, victime d'actes de vandalisme et d'incivisme. Situé sur le canal Nimy-Blaton-Péronnes, le lieu pourrait être attractif sur le plan touristique.
  
  Quel est le statut de ce port au regard de la législation wallonne ?
  
  A-t-il dans le passé fait l'objet de financements wallons ? Lesquels, quand et à quelle hauteur ?
  
  Quelle est l'implication de la Wallonie ?
  
  Une convention avec la ville établit-elle les droits et devoirs de chacune des parties ?
  Quels sont-ils ? Un suivi de l'administration est-il effectué ? Par quel service ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé des dégradations ? Quand et comment ? Pourrait-il intervenir dans le coût des réparations ?

• Réponse du 26/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance de l’article de presse, Sud info, du 29 avril 2023 qui évoque « un état déplorable du port de plaisance de Péruwelz ainsi que du revêtement de la zone de parking » (propriété de la ville) qui donne accès à une dizaine d’emplacements pour motor-homes. Je prends également note de l’évocation de nombreuses « incivilités » et d’un questionnement sur la « réactivité » des gestionnaires en place.
  
  Le port de plaisance Péruwelz est une infrastructure de tourisme fluvial appartenant au domaine régional et confié au SPW Mobilité et Infrastructures. Il existe depuis le 17 juillet 2003 un contrat de concession établi entre mon Administration et la Ville de Péruwelz. Celle-ci a souhaité en juillet 2014, sous-concéder la gestion quotidienne du port à un gestionnaire privé, Sprl Valcal & C°, agréé par mes services. Ce partenariat, public-privé est généralisé pour la plupart des infrastructures de plaisance en Wallonie. Complémentairement et pour sa plus complète information, un avenant à la concession a été signé en le 31 juillet 2018, prolongeant celle-ci jusqu’au 31 juillet 2033.
  
  Les droits et obligations des parties sont régis par l’article 9 de l’arrêté du gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne. Très clairement, l’entretien des biens concédés est à charge du concessionnaire, éventuellement du sous-concessionnaire en fonction des dispositions de la convention établie entre les parties. La région n’est tenue qu’à un entretien extraordinaire, par exemple, la réparation aux berges, due à la vétusté, à la force majeure ou à un phénomène naturel ou d’éventuels dragages des gares d'eau. Ces travaux extraordinaires sont suivis par la Direction des voies hydrauliques de Tournai du SPW Mobilité et Infrastructures.
  
  Avertie récemment de la problématique, la cellule de pilotage du tourisme fluvial de Wallonie du SPW MI participera prochainement à une réunion, in situ, en présence des différents acteurs concernés par le tourisme fluvial en région de la Wallonie Picarde et notamment le Bourgmestre de la Ville de Péruwelz, afin d’étudier les solutions les plus appropriées à la résolution des différents problèmes existant sur le site.
  
  Par ailleurs, si des obligations juridiques n’étaient pas respectées par une des parties à la concession et à la sous-concession, je me réserve le droit d’envisager les mesures appropriées, via le SPW. Le but poursuivi est de permettre à chaque acteur de pouvoir exercer son domaine d’activité de manière optimum : capitainerie-services aux plaisanciers, informations touristiques, HORECA.
  
  La question relative au coût financier de l’opération de réfection devra être supportée par le concessionnaire et sous-concessionnaire. L’aménagement et/ou modernisation éventuelle des installations portuaires sera débattu entre les parties concernées chacune dans leur sphère de compétence respective.