Le marché public de contrôle des travaux réalisés sur le plan incliné de Ronquières
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1021 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Sur sa proposition, ce 20 avril, le Conseil des ministres a approuvé un marché de service relatif au contrôle des marchés de travaux de rénovation du plan incliné de Ronquières en optant pour une procédure ouverte.
Sur quels marchés publics portera ce contrôle précisément ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la raison d'être de ce marché spécifique ?
S'agit-il d'un contrôle particulier motivé par des raisons précises ?
Le cas échéant, lesquelles ?
Ou s'agit-il simplement d'externaliser une mission excédant les ressources humaines disponibles au sein du SPW MI ? La pratique est-elle nouvelle ou habituelle ?
Par ailleurs, l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement wallon précise que les marchés publics de services, lancés en procédure ouverte, doivent être soumis au Conseil des ministres lorsque leur montant estimé est supérieur à 1,75 million d'euros.
Selon la notification du Gouvernement du 20 avril, le montant total du marché est estimé à 1,264 million d'euros. Pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il fait valider cette décision par le Conseil des ministres alors que ce n'était pas exigé par l'article 14 de l'arrêté du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ?
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
Deux lots composent ce marché.
Le lot 1 est relatif à l’assistance au contrôle technique. Il vise à apporter une assistance aux Fonctionnaires dirigeants des marchés de travaux qui se dérouleront simultanément, en matière de :
- pilotage, coordination, planification et séquençage des travaux des divers intervenants, externes (entrepreneurs de travaux ou prestataires de services de marchés d'entretien) et internes (personnel du SPW MI);
- contrôle périodique de l'avancement des travaux;
- vérification du respect des cahiers spéciaux des charges : qualité prescrite, budget et délais;
- transferts de connaissances techniques et organisationnelles au personnel du SPW MI, en rapport avec les travaux à contrôler, et apport d'un accès à de l’expertise spécifique dans des domaines particuliers du PIR et le périmètre d'intervention de ce marché, non disponible actuellement au sein de l’administration. Au fil des chantiers, le SPW MI obtiendra ainsi l’intégration progressive des compétences et l’internalisation de celles-ci.
Habituellement, l’expertise supplémentaire est apportée par le bureau d’études qui a préparé le marché de travaux.
Dans ce cas, vu la complexité et l’ampleur des travaux de modernisation du site du PIR, le nombre de marchés de travaux différents et l’insuffisance des ressources humaines internes dans toutes les compétences variées pour couvrir tous les domaines impactés par ces chantiers, le recours à des experts externes via un marché de services s’avère nécessaire et indispensable pour accompagner les équipes du SPW dans ses tâches.
Les travaux concernés par ce marché de service sont tous les marchés en cours et futurs sur le site du plan incliné au cours des 6 prochaines années, période couvrant la durée des travaux principaux qui consistent au remplacement des rails, guidages, suspensions des bacs et galets.
Le lot 2 concerne la mission classique de coordination en matière de sécurité et de santé.
Ce marché de service a été soumis à l’approbation du gouvernement pour pouvoir être lancé en procédure ouverte, sur base de l’estimation calculée comme le prescrit l’article 7 de l’AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur classique, en tenant compte des tranches fermes et conditionnelles.
L’estimation de l’ensemble de la mission (tranche ferme et tranche conditionnelle du lot 1 et le lot 2) est de 1,788 million d’euros. Elle est donc supérieure au seuil de 1,75 million d’euros.
Le montant de 1,264 million d’euros ne comprend que la tranche ferme du Lot 1 (Assistance technique pendant 3 ans pour les travaux au 1er bac gauche), et l’entièreté du lot 2 (Coordination sécurité-santé). La différence correspond à la tranche conditionnelle du lot 1, qui pourra être engagée ultérieurement, car elle concerne principalement les travaux sur le 2e bac qui débuteront trois ans plus tard, une fois le 1er bac remis en service après modernisation.