La création de logements publics par le biais de partenariats public-privé (PPP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 413 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 19 juillet 2022, le Conseil des ministres a décidé de subventionner la création de 77 logements dans le cadre de la crise ukrainienne pour 12 millions d'euros. Où en est l'état d'avancement de cette décision sachant qu'il s'agit d'une réponse à une crise urgente ?
Les 150 millions restants ont fait l'objet d'une décision du Conseil des ministres en date du 15 décembre 2022 laquelle s'est traduite par un triple appel à projets.
Les deux premiers appels concernent l'acquisition de minimum 550 logements déjà construits ou sur plan. Quelle est l'enveloppe budgétaire réservée à ces « minimum 550 logements » ?
Le troisième appel concerne l'acquisition et la valorisation de terrains par les pouvoirs publics locaux et les SLSP avec l'ambition de permettre la création de 1 000 logements. S'agira-t-il exclusivement de logements publics ? Seront-ils destinés exclusivement à la location ou peuvent-ils être destinés à l'acquisitif ? Vu le budget disponible, la création de ces 1 000 logements devra s'appuyer sur d'autres sources de financement : lesquelles ? Existe-t-il une obligation de délai pour la construction des 1 000 logements annoncés ? Laquelle ?
L'acquisition des terrains ou des habitations est soumise à un contrôle des prix. Quel sera le rôle de la SWL ? Les communes et CPAS sont également soumis à des formalités telles que le comité d'acquisition. Comment ces procédures s'agenceront-elles ?
Les documents publiés par la SWL prévoient que « les dossiers peuvent être introduits jusqu'au 31 décembre 2023. Néanmoins, il est rappelé que cet appel à projets pourra être clôturé avant cette date si les budgets alloués sont épuisés. » Qu'en est-il aujourd'hui des réponses déjà reçues ?
Il est probable que les demandes seront supérieures au budget disponible : sur base de quels critères se fondera l'arbitrage du Gouvernement ?
Enfin, le cahier des charges prévoit que le projet réponde à différentes conditions techniques, dont celle de « permettre de développer les logements à une distance minimale d'une ligne haute tension suivant les recommandations du conseil supérieur de la santé ». Quelle est cette distance minimale ?
Réponse du 09/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Concernant le déploiement de logements modulaires à destination dans un premier temps des réfugiés ukrainiens sur des terrains mis à disposition par les communes et la SWL, celui-ci se réalise via un accord-cadre mis en place par La SWL.
Cet accord-cadre a été attribué en date du 18 avril 2023 aux 5 adjudicataires désignés, s’agissant d’un accord-cadre multi-adjudicataires.
À l’heure actuelle, deux communes (Pont-à-Celles et Soignies) ont passé commande.
En ce qui concerne le Programme PRW 243 et en particulier les volets relatifs aux acquisitions de logements privés, existants ou valorisés suite à leur acquisition après les inondations, l’enveloppe budgétaire est de 100 millions d’euros.
Pour le volet relatif à l’acquisition et la valorisation de terrains par les pouvoirs locaux et les SLSP, le mécanisme consiste bien à subventionner l’acquisition et les équipements en vue de permettre l’urbanisation via un PPP. L’objectif de ce volet est bien de développer du logement d’utilité publique locatif ou acquisitif en fonction des souhaits des opérateurs locaux.
Pour l’acquisition des terrains, après analyse par les autorités de tutelle respectives, la valeur des terrains sera soumise à l’expertise d’un notaire ou d’un expert immobilier ou d’un Comité d’Acquisition.
Concernant les logements neufs, la Société wallonne du Logement centralise, via un formulaire unique, les offres des partenaires potentiels pour tous les opérateurs.
Concernant les logements existants, les SLSP et les pouvoirs locaux introduisent leurs projets auprès de leur autorité de tutelle qui assure le suivi.
La SWL dispose des compétences pour le contrôle des prix des logements en fonction des montants des subventions. La valeur des biens est également soumise à l’expertise d’un notaire ou d’un expert immobilier.
Relativement au choix des opérations et à l’éventuel arbitrage que devrait opérer le Gouvernement, les modalités du programme approuvé par le Gouvernement prévoient que les projets retenus veilleront à assurer une répartition géographique équilibrée des logements entre les 5 provinces situées sur le territoire de la Région wallonne.
Pour garantir cet équilibre, une répartition provisoire de l’aide régionale entre ces 5 provinces a été établie sur base de leurs pourcentages de candidatures à un logement public établies au 01/01/2022.
Cette répartition est contraignante pour le financement des projets jusqu’au 30/09/2023. Passé cette date, l’aide sera globalisée sur l’ensemble des programmes visés par cette note et les projets financés au fur et à mesure de leur validation par le CSA.
Enfin, s’agissant de sa question sur les distances minimales recommandées pour la construction par rapport à une ligne haute tension, celles-ci dépendent de la puissance véhiculée et varient de 2 mètres de part et d’autre de l’axe de câbles enterrés de 36 kV à 98 mètres de part et d’autre de lignes aériennes de 380 KV.