Le leasing et la réforme de la taxe de mise en circulation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 256 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le Gouvernement s'est mis d'accord sur une réformette de la fiscalité automobile, s'éloignant de la sorte de la Déclaration de politique régionale. Nonobstant l'absence d'ambition, la réforme de la taxe de mise en circulation (TMC) devrait néanmoins déplacer des masses budgétaires et risque de modifier le comportement des automobilistes détenteurs des véhicules les plus lourds, électriques ou pas. Ceux-ci émigreront vraisemblablement vers le leasing sur lequel la Wallonie ne perçoit aucune recette, les établissements étant tous situés en Flandre et à Bruxelles.
  
  Monsieur le Ministre reconnaissait récemment que c'était un peu moins de 100 000 Wallons qui recouraient au leasing automobile ! Dans l'équation budgétaire relative à la réforme de la TMC, comment Monsieur le Ministre a-t-il tenu compte de l'exode qui risque de s'amplifier ?
  
  Quels sont les modèles mathématiques sur lesquels s'est reposé son raisonnement ?
  
  Nonobstant cet exode, comment peut-il garantir la neutralité budgétaire de la réforme de la TMC ?
  
  Quelles furent les observations de l'Inspection des Finances et comment y fut-il répondu ?
  
  Dans la réponse à une question écrite du 17 novembre 2022, Monsieur le Ministre affirmait qu'il mettrait tout en œuvre pour convaincre ses collègues flamand et bruxellois de compenser la perte leasing de 47 millions d'euros que subissait la Wallonie !
  
  Quelles furent les rencontres dans lesquelles le sujet du leasing fut mis à l'agenda depuis lors et quel fut le résultat ?

• Réponse du 23/06/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  La majeure partie des questions posées concerne la réforme de la taxe de mise en circulation portée par le Ministre de la Mobilité, y compris le chiffrage des impacts leasing qui y furent pris en compte. Il est d’ailleurs seul responsable du marché public académique ayant permis de développer le module de calcul des impacts budgétaires de sa réforme. Il ne sera donc pas répondu à ces questions ici et renvoyé audit ministre.
  
  Concernant alors les contacts pris jusqu’à présent afin de tenter de récupérer le manque à gagner wallon sur le leasing, ceux-ci n’ont toujours pas permis de dégager une solution, tant celle-ci dépend d’impératifs différents et difficilement conciliables entre les parties.