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Les décisions du Gouvernement wallon relatives aux projets 97 et 111 du Plan de relance de la Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 549 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/05/2023
    • de DESQUESNES François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Fin mars, le Conseil des ministres s'accordait sur deux projets du PRW au même intitulé, les projets 97 et 111, renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie. Pour le même objectif, Madame la Ministre semble scinder la mise en œuvre publique par le biais du DNF (n° 111) et associative par le biais d'un groupement d'associations (n° 97). Est-ce correct ?

    Les budgets initiaux étaient de respectivement 10 et 22 millions d'euros. Dans la notification du Gouvernement wallon, le budget pour le projet 97 était de 18,6 millions d'euros. Pourquoi un changement par rapport à 2021 ? Le projet 111 semble maintenu à 22 millions (selon le rapport du PRW).

    Le groupement d'associations bénéficiaires du projet 97 est constitué des ASBL agréées en vertu de l'arrêté de 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles.

    Est-il prévu une maîtrise foncière (achat, agrandissement) ou une restauration des réserves pour l'ensemble des ASBL mentionnées ou cela n'est-il planifié que pour certaines ?

    Y a-t-il une répartition des rôles ?

    Nous avons très peu d'information sur l'état de base et le détail des activités mis à part : acquisition, restauration, valorisation. Des priorités ont-elles déjà été fixées ?
    Dépendent-elles du réseau écologique fonctionnel en développement et lié à la Stratégie biodiversité 360° ?

    Les fonds doivent être dépensés fin juin 2026. Les 14 millions affectés à l'acquisition/restauration pourront-ils bien être engagés à temps ? Comme tout projet EU, il est important que le grand public puisse s'informer quant aux avancées.

    Les rapports des divers comités (suivi, validation, accompagnement) seront-ils disponibles ?

    Un site ou une plateforme (ex. site Natagora) sera-t-il dédié et facilement consultable ?

    Les indicateurs du projet ne sont pas non plus très limpides. On parle de « cibles à atteindre en attente de révision » de 2758 hectares + 6068 hectares. D'où cela vient-il ? Quel calcul ?
  • Réponse du 05/07/2023
    • de TELLIER Céline
    Les projets 97 et 111 du PRW, repris sous le même intitulé, sont en effet dédiés d’une part au groupement d’associations (projet 97) et, d’autre part, au Département de la nature et des forêts (projet 111). Les associations concernées sont les suivantes : Ardenne & Gaume, Les Cercles des naturalistes de Belgique, Le Genévrier, Les Amis de la Fagne, La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, Patrimoine nature, Natagora, Virelles nature et Les Amis du parc de la Dyle. Le projet 111 concerne uniquement des actions d’acquisitions, tandis que le projet 97 concerne à la fois des actions, d’acquisition, de restauration et de valorisation. Le projet 111 est complété par le projet 112 (actions de restauration) et le projet 113 (actions de valorisation).

    Concernant le projet 97, le budget total sur la période 2022-2026 est en effet de 22 millions d’euros. En 2022, un montant de 4.300.000 euros HTVA a été octroyé au groupement d’associations. Un nouvel AGW octroyant une subvention au groupement a été signé le 30/03/2023 et couvre la période 2023-2026, pour un montant de 17 700 000 euros HTVA. Au total, ce sont donc 22 millions d’euros qui seront octroyés aux associations, comme prévu initialement.

    Les activités prévues dans le cadre du projet 97 concernent toutes les associations. Ces dernières peuvent donc mener des activités d’acquisition, de restauration ou de valorisation de réserves naturelles.

    Le groupement d’associations est représenté par Natagora qui gère les aspects administratifs et budgétaires liés au projet. Au sein des différentes associations, certaines personnes sont chargées plus spécifiquement de la prospection et du démarchage des terrains.

    Pour le moment, les projets introduits se concentrent majoritairement sur les acquisitions. 143 hectares ont déjà été acquis et 189 sont en cours de validation ou d’acquisition. Les cibles à atteindre (en nombre d’hectares acquis, restaurés et valorisés), sont de 950 hectares en 2024 et 1 930 hectares en 2026. La valorisation doit s'entendre comme un ensemble d'actions permettant de faire connaitre une aire protégée et de faciliter sa connaissance par le public (panneaux, site internet, observatoire, itinéraire, scénarisation …). La restauration vise quant à elle des actions de restauration d’habitats, des activités de suivi/monitoring et/ou d’évaluation des travaux, ainsi que des actions d’amélioration des connaissances en lien avec les actions de restauration.

    La cartographie du réseau écologique fonctionnel se fait de manière totalement indépendante de la mise en œuvre des projets 97 et 111. Les objectifs et cibles du projet 97 n’en dépendent donc pas.

    Concernant le projet 111, une acquisition d’un montant de 3 millions d’euros a déjà été effectuée en 2022 (bloc de 143 hectares d’un seul tenant sur le cantonnement de Nivelles). Par ailleurs, 82 hectares sont également en cours d’acquisition, pour un montant de 750 000 euros sur le budget 2023.

    Concernant le projet 97, plus de 2 millions d’euros ont été transférés vers les associations ou sont en cours de paiement.

    Les projets sont introduits par le biais d’un formulaire permettant la transcription des données dans un fichier Excel. Ce fichier est ensuite consultable par les membres du comité de validation qui remettent un avis sur chaque projet. Un comité d’accompagnement a eu lieu le 1er décembre 2022, ainsi que le 1er juin 2023.

    Les différentes associations ont repris sur leur site les informations relatives au projet 97.

    Les cibles, en nombre d’hectares acquis, restaurés et valorisés, sont, comme mentionné précédemment, de 950 hectares en 2024 et de 1 930 hectares en 2026.