L’accord de coopération concernant les services de taxis

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1030 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La décision du 30 mars 2023 du Gouvernement concernant le projet de décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petites capacités charge Monsieur le Ministre de concerter les autres entités concernées pour la réalisation d'un accord de coopération.
  
  Où en sont les négociations ?
  
  Sur quoi portent exactement ces négociations ?

• Réponse du 01/06/2023

  • de HENRY Philippe
  J’ai chargé mon administration de prendre contact avec ses homologues bruxellois et flamands afin de collaborer à la réalisation d’un accord de coopération pour les services de taxis qui s’étendent sur le territoire de plus d’une Région visé par l’article 92 bis, §2, c) de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
  
  Une première réunion s’est tenue à ce propos le 27 avril dernier. Il a été évoqué lors de cette réunion les différents points à propos desquels pourrait être conclu un accord de coopération. Les différentes pistes évoquées ont été les suivantes : la formalisation de l’échange des données entre les différentes administrations (via des plateformes numériques), la définition commune de la notion de course interrégionale, les contrôles sur le territoire des autres entités fédérées.
  
  Il a été décidé à la suite de cette réunion que les administrations flamandes et bruxelloises allaient prendre contact avec leurs Ministres de tutelle afin d’obtenir des instructions officielles.