L'article 19/4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1031 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans sa réponse du 28 février à ma question intitulée « L'article 19/4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments », Monsieur le Ministre déclarait : « L'article 19/4 de l'AGW PEB se rapporte aussi aux bâtiments non résidentiels, mais cette fois à tous les bâtiments existants, peu importe qu'ils sollicitent une demande de permis d'urbanisme ou non. À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels répondant aux conditions stipulées dans l'AGW PEB devront s'équiper d'équipement d'électromobilité. ».
  
  Qui contrôle cette exigence ?
  
  À quelle sanction s'expose la personne qui n'applique pas l'article 19/4 ?

• Réponse du 04/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme mentionné dans le décret PEB, deux types d’agents sont susceptibles de contrôler les exigences PEB et exigences d’électromobilité ; d’une part les fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1er, 3°, du CoDT, d’autre part, les agents de niveau A et B de la Direction des Bâtiments durables désignés pour le faire. Concrètement, quelques agents de l’administration remplissent aujourd’hui les conditions pour effectuer ce type de contrôle (désignation officielle + prestation de serment auprès du Tribunal de 1re Instance).
  
  Un avant-projet de décret modificatif au décret PEB va être proposé sous peu pour rendre conforme la réglementation PEB par rapport au RGPD. Il y sera également proposé d’ouvrir les possibilités de contrôles des prescriptions PEB à d’autres personnes, dont des externes à l’administration.
  
  Si ce projet de décret aboutit, il sera possible de prévoir les contrôles relatifs à cette exigence temporelle dès le 1er janvier 2025.
  
  Dans la pratique, le rapportage des travaux effectués sur base de cette exigence devra être effectué à l’aide de l’outil d’encodage des systèmes à venir.
  
  En ce qui concerne les amendes, celles-ci sont définies à l’article 87 de l’AGW PEB :
  - 4 000 euros par borne de recharge manquante ;
  - 100 euros par emplacement de parking dépourvu de l’infrastructure de raccordement exigée.