La demande de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) relative à l'instauration d'un cadre décrétal concernant le caractère accessible à tout usager pour toutes les bornes situées sur ou au-dessus du domaine public

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1032 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans l'avis écrit de Monsieur le Ministre du 28 février 2023 sur la politique de déploiement de bornes de rechargement, l'UVCW dit (page 16 de l'avis) : « Quant à l'occupation de l'espace public, nous estimons que toute borne installée sur le/au-dessus du domaine public doit être rendue accessible à tous les usagers, dans des conditions égales pour tous (tarifs notamment). Nous demandons donc qu'un dispositif décrétal impose le caractère accessible à tout usager pour toutes les bornes situées sur ou au-dessus du domaine public. ».
  
  Monsieur le Ministre travaille-t-il à un cadre décrétal à ce sujet comme le demande l'UVCW ?

• Réponse du 04/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Aujourd’hui, l’UVCW dénonce deux problèmes : le problème des câbles qui traversent la voie publique et le placement d’une borne privée sur la voie publique.
  
  Le premier problème est le plus critique, car il est plus fréquemment observé. Cependant, il faut rappeler que cette pratique est évidemment interdite. Il existe des solutions pour faire passer un câble de manière plus sécurisée comme le pont temporaire, le bras articulé ou des dalles rainurées. Mais même avec ces artifices techniques, le citoyen doit obtenir une autorisation de la commune pour effectuer ce type d’infrastructure sur ou au-dessus du domaine public. Cette pratique est donc bien encadrée, mais pas toujours respectée par tous les citoyens.
  
  Le deuxième problème est moins souvent observé, car l’installation d’une borne privée sur le domaine public ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation de la commune. Dans le cas où la commune accepte, l’UVCW observe deux problèmes. Tout d’abord, la borne ne servira qu’à un usager alors que le dispositif est situé sur la voie publique, mais elle s’inquiète aussi d’une privatisation « sauvage » de l’emplacement de parking devant la borne comme placer une chaise sur l’emplacement de parking. C’est pour ces raisons que l’UVCW propose un dispositif décrétale qui impose le caractère accessible à tout usager pour toutes les bornes situées sur ou au-dessus du domaine public.
  
  À ce stade du déploiement des bornes, je ne suis pas favorable d’imposer une règle supplémentaire pour l’emplacement de bornes de rechargement.
  
  En effet, il faut plutôt chercher à assouplir les mesures plutôt que de les complexifier si nous voulons favoriser l’emplacement de bornes de rechargement sur le territoire wallon.
  
  De plus, il faut rappeler que cette pratique est déjà encadrée par la commune vu qu’il est nécessaire d’avoir son autorisation. Concernant la privatisation de l’emplacement de parking devant la borne de manière non réglementaire, cette pratique sera également observée même si la borne est accessible à tout usager.
  
  Il faut également rappeler que cette pratique est évidemment sanctionnable.