Provinces de la Région wallonne - Nouvelles législature - Jetons de présence des conseillers provinciaux - Traitement des députés provinciaux - Renseignements divers.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 67 (2006-2007) 1
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Question écrite du 22/12/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il me semble que, dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui devra progressivement devenir une réalité aussi dans nos institutions provinciales, le public doit être informé, par la voie des documents parlementaires, du statut des députés provinciaux et des conseillers provinciaux.
Dans le cadre de cette information qui concerne également les parlementaires, j'aimerais demander à Monsieur le Ministre de me fournir des précisions à ce sujet et, notamment :
- pour chacune des provinces, le montant des jetons de présence des conseillers provinciaux et les autres avantages qui leur sont accordés (frais de déplacement, …) ;
- dans chaque conseil provincial de la Région wallonne, il existe un Bureau. Pour chacune des provinces de la Région wallonne, j'aimerais connaître, en ce qui concerne le Bureau, le nombre de membres du conseil provincial entourant le président au sein du Bureau et les titres qui leur sont attribués. Existe-t-il des questeurs ? les chefs de groupe sont-ils associés aux réunions du Bureau et un jeton de présence spécial est-il attribué pour les réunions du Bureau au président, aux vice-présidents, aux secrétaires, aux questeurs, aux chefs de groupe, etc. ;
- pour toutes les provinces de la Région wallonne, quels sont le traitement et les avantages spéciaux qui sont accordés aux députés provinciaux ? Bénéficient-ils d'un cabinet et comment ces cabinets sont-ils composés ? Bénéficient-ils d'une voiture de fonction et d'un chauffeur ? La situation est-elle différente d'une province à l'autre ? Quelle est l'autorité qui fixe, pour chaque député provincial, le montant du traitement, les autres avantages et la composition de leur cabinet ? Monsieur le Ministre a-t-il adressé à ce sujet des directives à chacune des autorités provinciales de la Région wallonne ?
Réponse du 13/04/2007
- de COURARD Philippe
Je rappelle que le traitement des Députés provinciaux est fixé d’autorité par l’article L2212-45, §§1er et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le montant du jeton de présence, indexable, est fixé d’autorité à 125 euros, en exécution de l’article L2212-7 §1er, alinéa 3 du même Code. Dans les deux cas, c’est le Conseil provincial qui prend les décisions de mise en œuvre.
Comme l’énonce l’article L2212-45, §5 du Code, c’est le Conseil provincial qui règle la composition et le financement des secrétariats des Députés provinciaux, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats.
Vu les éléments sollicités par l’honorable Membre, mon administration a entamé la collecte des renseignements. Des premières informations obtenues, il ressort que le jeton de présence indexé des conseillers provinciaux se situe entre 173 et 175 euros. Chaque Conseiller provincial bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement selon les modalités suivantes :
- 0,29 euros/km pour l’usage d’un véhicule privé,
- remboursement en cas d’utilisation des transports publics.
Pour le surplus, dans l’attente de l’adoption définitive des règlements d’ordre intérieur des Collèges et des règlements spécifiques relatifs à la composition des secrétariats, l’honorable Membre comprendra que je ne peux lui donner tous les renseignements.