La désignation d'experts au sein du conseil d'administration des intercommunales.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 69 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/12/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Dans leur version actualisée afin de répondre au prescrit du nouveau décret sur les intercommunales, les statuts de l'intercommunale IPALLE prévoient, en leur article 14, § 10, que:
« Le conseil d'administration pourra se faire accompagner d'un ou de plusieurs experts. Ces
experts seront désignés pour un mandat de durée déterminée par le conseil d'administration. Ces experts seront désignés parmi les anciens membres du conseil d'administration ou de la direction au vu des connaissances particulières acquises au cours de l'exercice de leur mandat ou de leur activité professionnelle, avec un minimum de 6 ans acquis au sein des instances dirigeantes de l'intercommunale. Le nombre d'experts sera limité à un maximum de cinq. Les experts sont rémunérés, en fonction des prestations effectuées, par l'intercommunale. Les experts peuvent assister aux réunions du conseil d'administration et des organes de gestion de l'intercommunale, sans voix délibérative. »
Lors de la dernière assemblée générale de l'intercommunale, en date du 28 novembre 2006, quatre ex-administrateurs ont ainsi été désignés comme experts. Cette désignation vise quatre ex-conseillers communaux, qui étaient administrateurs d'IPALLE (dont le président et deux vice-présidents), qui n'ont pas été réélus en date du 8 octobre 2006 et qui ne peuvent dès lors plus siéger, depuis le 4 décembre dernier, au sein du conseil d'administration de l'intercommunale. L'ancien directeur général de l'intercommunale a également été désigné comme expert.
La législation relative aux intercommunales établit depuis 1986 que seuls les conseillers communaux et, le cas échéant, conseillers provinciaux et conseillers CPAS, peuvent siéger en tant qu'administrateur au sein des intercommunales. Cette disposition vise à garantir le contrôle démocratique sur ces institutions.
Le nouveau décret sur les intercommunales a ajouté à cette règle ancienne de nouveaux principes, avec pour objectif essentiel de rendre les organes de gestion plus efficaces. Ainsi, le nombre de membres du conseil d'administration devrait diminuer et les administrateurs devraient recevoir une formation permanente pour exercer au mieux leur mandat.
Les organes de gestion d'une intercommunale peuvent évidemment se faire éclairer, de manière ponctuelle et sur invitation, par un expert d'un secteur ou d'un autre. A ce titre, la présence occasionnelle, pendant une durée limitée, d'un ancien directeur, nous paraît dès lors pouvoir se
justifier. Il est par contre difficile d'admettre qu'il puisse continuer durablement à intervenir dans la conduite de l'intercommunale, de même que d'anciens administrateurs, mandataires communaux non réélus, jouent ce rôle d'expert de manière permanente.
Il importe par ailleurs que les administrateurs s'impliquent rapidement dans la gestion de l'intercommunale et exercent pleinement leur fonction. La formation proposée par l'intercommunale aux nouveaux administrateurs qui entrent en fonction s'inscrit dans cette perspective.
La création de ces cinq mandats d'experts ressemble dès lors assez fortement à une manoeuvre visant à contourner l'obligation de réduire le nombre de membres du conseil d'administration, autant qu'à consoler les vaincus du suffrage universel.
Je souhaite par conséquent interroger Monsieur le Ministre quant à cette situation critique.
Une telle désignation d'experts dans une intercommunale, dans de telles conditions, respecte-t-elle le prescrit et l'esprit du décret du 19 juillet 2006 ?
Monsieur le Ministre connaît-il d'autres situations de ce type ? Le cas échéant, quelles initiatives a-t-il prises face à une telle situation ?
Réponse du 04/04/2007
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre relative à l'entrée en vigueur du décret a retenu toute mon attention. Il voudra bien excuser le délai exceptionnel avec lequel il y est répondu.
Je n'ai pas encore eu à me prononcer sur le dossier de modifications statutaires votées en assemblée générale d'Ipalle, le 28/11/06, dans la mesure où le délai pour l'instruction de ce dossier n'a pas pu démarrer suite à l'absence de transmission de l'acte authentique. Celui-ci a, depuis, été réclamé par mon administration.
L'administration a néanmoins reçu, à la fin du mois d'octobre 2006, le projet de modifications statutaires de l'intercommunale, dans lequel figure le paragraphe 10 de l'article 14 qui a suscité votre question écrite.
Le souhait exprimé par Ipalle d'introduire des experts dans son conseil d'administration remonte à 2005, soit bien avant le décret du 19/7/06 relatif à la coopération entre communes.
En mars 2005, cette intercommunale avait d'ailleurs sollicité l'avis de mon département sur ce projet de modifications statutaires.
L'administration lui avait alors adressé les commentaires suivants :
"L'Assemblée générale est compétente pour désigner un ou plusieurs experts et pour fixer leurs émoluments, en tenant compte de la ou les mission(s) bien déterminée(s) qui (leur) sont dévolue(s) et de la durée de celle(s)-ci, tout en respectant la loi du 24/12/93 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, sauf à démontrer le caractère éminemment « intuitu personae » de la (des) missions confiée(s) à (aux) expert(s.)
Si ce dernier cas trouve à s'appliquer, seul le jeton de présence pourra être alloué à ces personnes par l'assemblée générale en contrepartie de leurs conseils. Ce point est à faire figurer dans le texte de la modification statutaire.
Pour les différencier de la première catégorie d'experts (ceux qui relèvent de la loi sur les marchés publics précitée), ces personnes pourraient être nommées au titre d'administrateur, mais sans voix délibérative. En outre, elles pourraient seulement assister aux réunions des organes de gestion de l'intercommunale. Ce dernier point est à corriger dans le texte de la modification statutaire.
Suite à une communication téléphonique avec votre intercommunale, il me revient que d'anciens membres de la direction pourraient également bénéficier du statut d'expert. Dans cette hypothèse, la troisième phrase de votre proposition pourrait être : « Ces experts seront désignés parmi les anciens membres du Conseil d'administration ou parmi les anciens membres de la direction de l'intercommunale, au vu des connaissances particulières acquises au cours de l'exercice de leur mandat ou de leur activité professionnelle au sein de l'intercommunale."
Le 10 octobre 2005, je n'ai pas approuvé la décision du 15/6/05 de l'assemblée générale d'Ipalle de modifier ses statuts afin d'introduire, au sein du conseil d'administration, un ou plusieurs experts, car la rémunération de ce(s) dernier(s) n'y était pas précisée, ni le nombre maximum d'experts qui pourraient être désignés. Cette décision blessait dès lors l'intérêt général et régional en ce qu'elle ne permettait pas de définir avec précision le coût maximum qu'elle pourrait engendrer.
Je porte à votre attention le fait que, lors des travaux parlementaires présidant à la loi du 22/12/86 relative aux intercommunales, le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Monsieur Charles-Ferdinand Nothomb, avait indiqué à plusieurs reprises qu'il était évident que chaque intercommunale pu faire appel à des experts à la suite d'une décision du conseil d'administration ou en vertu d'une disposition statutaire et que ceux-ci pouvaient siéger dans les conseils, mais sans voix délibérative.
Le cas de l'intercommunale Ipalle n'est pas isolé et d'autres intercommunales ont déjà opté, par le passé, pour cette solution de s'adjoindre des experts pour leur connaissance technique ou pour leur grande connaissance de l'institution.
Si logiquement le recours à une procédure de marchés publics est requis pour confier une mission d'expertise particulière, en ce qui concerne les situations évoquées, la loi sur les marchés publics est inopérante puisque ces experts seront désignés parmi les anciens membres du conseil d'administration ou de la Direction avec un minimum de 6 ans d'activités dans ses instances dirigeantes.
En suite de mon arrêté du 10/10/05 et au vu du projet de statuts d'Ipalle reçu en octobre 2006 par l'administration, je constate que leur nombre maximum est dorénavant fixé. Quant à leur rémunération, elle se fera par l'intercommunale en fonction des prestations effectuées, ce qui indique que leur présence ne sera pas systématique. Le jeton de présence n'est donc pas cité comme l'avait demandé mon administration. Ceux-ci ont en outre un mandat à durée déterminée et ne sont donc plus permanents comme annoncé initialement.
Quant aux autres administrateurs d'Ipalle, c'est-à-dire hors experts, le conseil d'administration en comptait 54 jusqu'ici. Ce nombre passera à 30 maximum lors du renouvellement de cette instance au plus tard en juin 2007.
Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation n'est pas transgressé dans la mesure où ces experts n'ont pas voix délibérative et sont désignés pour informer au mieux les administrateurs.