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La préparation à la fin du mécanisme de compensation pour les "prosumers"

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1044 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/05/2023
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    À partir du 1er janvier 2024, la situation pour les « prosumers » en Wallonie va changer puisque les nouvelles installations photovoltaïques chez les particuliers ne bénéficieront plus de la compensation (ou du compteur qui tourne à l'envers comme nous l'appelons également). Il faut pouvoir s'y préparer, tant dans les modalités pratiques pour les « prosumers » ou les acteurs du secteur de l'énergie, que dans un esprit de communication envers les citoyens. Monsieur le Ministre a une responsabilité en la matière !

    Ainsi, nous pouvons croire qu’il travaille sur le dossier puisque le 20 avril dernier était inscrit en première lecture au Conseil des ministres un point relatif à l'avant-projet d'arrêté fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau.

    Toutefois, ce point a été retiré, avons-nous pu lire dans les notifications.

    De quelle manière anticipe-t-il la fin de la compensation pour les « prosumers », avec l'ensemble des acteurs du secteur ?

    Peut-il nous en dire davantage sur les objectifs de l'arrêté en question ? Quels sont les modalités et éléments repris dans ce projet d'arrêté ?

    Il y a une série de cas pratiques qui vont devoir trouver des réponses, comme par exemple, une installation existante qui serait modifiée après le 31 décembre 2023 pour augmenter en puissance : bénéficiera-t-elle toujours de la compensation ?

    Quelles sont les raisons qui ont fait que le point a finalement été retiré le 20 avril dernier ? Où se situent les blocages ?

    Quel timing d'adoption de l'arrêté a-t-il prévu ?
  • Réponse du 26/05/2023
    • de HENRY Philippe
    Je tiens tout d’abord à rappeler que la fin du mécanisme de compensation répond à une obligation figurant dans l’article 15 de la Directive européenne CE 2019/944. Il y est prévu que « les États membres dont les systèmes existants ne comptabilisent pas séparément l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée à partir du réseau n’accordent plus de nouveaux droits au titre de ces systèmes après le 31 décembre 2023 ».

    Cette disposition a été transposée dans le décret électricité en précisant que la compensation ne sera plus assurée pour les installations mises en service après le 31 décembre 2023. Un arrêté du Gouvernement est prévu pour définir les modalités.

    L’objectif de cet arrêté est de prévoir la solution à appliquer aux différents cas de figure. Il s’agit notamment de définir quel est l’acte administratif qui détermine la « mise en service » de l’installation. Il convient aussi de fixer la situation d’une installation existante à laquelle serait ajoutée une extension après le 31 décembre 2023.

    Une concertation a eu lieu avec les GRD et la FEBEG.

    Le dossier est actuellement en discussion au niveau du Gouvernement et devrait aboutir très prochainement.

    Un accent particulier sera mis sur l’information des citoyens. Une campagne de communication est prévue pour informer aux mieux les nouveaux « prosumers ». Il s’agira aussi d’expliquer que la fin de la compensation ne signifie pas la fin de l’intérêt de placer des panneaux photovoltaïques.

    Au contraire, la fin de la compensation permet au « prosumer » de valoriser financièrement l’électricité injectée sur le réseau auprès du marché, c’est-à-dire vendre cette électricité à son fournisseur.

    C’est déjà ce qui se passe en Flandre et à Bruxelles, sans que cela ne pénalise le placement de panneaux photovoltaïques.

    La fin de la compensation donne un incitant financier supplémentaire également à l’autoconsommation instantanée.