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Le programme de soutien à la rénovation des passoires énergétiques

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1045 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/05/2023
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le projet 53 du Plan de relance de la Wallonie est doté d'un budget de 30 millions d'euros pour « augmenter le montant des aides octroyées pour soutenir la rénovation énergétique des passoires énergétiques dont les propriétaires occupants n'ont pas accès au crédit du fait d'un revenu trop faible ».

    L'idée, selon le rapport validé par le Conseil des ministres ce 20 avril, est de « mettre en place une expérience pilote qui vise à octroyer un subside en capital à destination des ménages très précaires ».

    Mais le rapport fait également référence au Renopack qui est un prêt à tempérament. Le tout serait confié à la Société wallonne du crédit social (SWCS).

    Les 30 millions réservés sont-ils destinés à un subside en capital ou à augmenter le volet de financement de la SWCS, voire augmenter sa prise de risque ? Vu la remontée des taux d'intérêt, cela ne devrait-il pas plutôt aider la SWCS à octroyer des crédits de rénovation à taux plancher au-delà du taux à 0 % (plafonné à 60 000 euros) ?

    Quelles seront les conditions d'éligibilité des ménages à ces aides ? Les premiers demandeurs seront-ils les premiers servis ?

    Les primes existantes en ce qui concerne la rénovation énergétique (et qui peuvent être multipliées par 6 pour les très bas revenus) ne sont-elles pas déjà un mécanisme activable ? En quoi la mesure 53 sera-t-elle complémentaire ?

    La mesure est annoncée comme une expérience-pilote : concerne-t-elle la totalité du budget de 30 millions d'euros ? Pourquoi avoir sélectionné cette mesure dans le Plan de relance si elle n'était pas prête ?

    Qu'a entrepris Monsieur le Ministre pour concrétiser ce projet durant les 18 mois écoulés depuis la présentation du Plan de relance en octobre 2021 ?

    Quand compte-t-il présenter au Gouvernement la note d'orientation permettant la mise en œuvre de ce projet ?
  • Réponse du 26/07/2023
    • de HENRY Philippe
    Comme l’honorable membre le sait, la SWCS est un organe de crédit à des fins sociales. Il tente de viser des publics qui n’ont pas facilement accès au crédit commercial. En pratique, le public qui y est éligible est assez large, puisque le seuil de revenu annuel du ménage à ne pas dépasser avoisine les 100,000 euros. Dans le système de catégorisation des revenus utilisés pour les primes, cela revient à considérer comme éligibles les ménages des catégories 1 à 4, et exclure la catégorie 5 (plus de 100,000 euros de revenus annuels du ménage).

    L’avantage offert par la SWCS est double dans le cas de travaux de rénovation énergétique : un taux d’intérêt nul, avec le préfinancement des primes.

    Toucher les ménages qui sont en réelle situation de précarité est difficile, même pour la SWCS, qui reçoit très peu de dossiers de la part de ce public. En effet, ces ménages sont submergés par quantité de difficulté dans leurs vies, qu’envisager de rénover n’est pour eux pas la première préoccupation, ce que l’on peut évidemment comprendre. Il ne suffit donc pas d’augmenter l’incitant financier pour que cela attire réellement ce public cible.

    C’est pourquoi le projet 53 a été dimensionné en projet-pilote pour un budget de 30 Meur, en vue de dimensionner une approche adaptée. En regard de la cible, ce budget est faible. Il s’agit bien d’une approche pilote, pour en tirer des leçons.

    Depuis 18 mois, mon cabinet a des échanges réguliers avec la SWCS, qui est le porteur idéal pour ce projet, de par sa raison sociale, et son expérience.

    Toutefois, faire face à cette vague de demande de rénovation énergétique, en termes de mobilisation de budget par le Gouvernement (dernier conclave budgétaire), et d’organisation interne à la SWCS, a été la priorité première.

    La préparation du projet avec la SWCS a cependant poursuivi son cours. Le plus difficile étant la mécanique d’accompagnement à prévoir envers ces ménages, qui doit être parfaitement intégrée à l’offre de la SWCS, et qui n’est pas totalement résolue encore. En effet, augmenter le seul soutien financier, par un subside en capital ou autre, ne suffira pas, selon les retours obtenus de nombreux acteurs.

    Je compte venir prochainement au Gouvernement avec ce dossier.