Les prix plus élevés des factures d'énergie en Wallonie par rapport à la Flandre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1046 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/05/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La hausse des accises sur l'énergie a contrebalancé la baisse des prix de ces derniers mois.
  
  Selon la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), le régulateur fédéral de l'électricité et du gaz, la Belgique reste parmi les pays européens les plus chers en matière d'énergie.
  
  Au sein même de notre pays, les Wallons paient 350 euros de plus que les Flamands pour leurs factures d'électricité et de gaz. Cette différence s'explique essentiellement par des frais de distribution et de transport plus élevés.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cela ?
  
  Travaille-t-il à des politiques nouvelles concernant les frais de distribution et de transport en collaboration avec les entités compétentes ?
  
  Que fait-il pour faire réduire ces différences ?

• Réponse du 17/05/2023

  • de HENRY Philippe
  La disparité des tarifs entre Régions s’explique d’abord par l’existence d’un marché libéralisé de l’énergie (concurrence entre fournisseurs s’approvisionnant sur les marchés de gros, fixant librement leurs tarifs et choisis par le client) et par le morcellement institutionnel de la Belgique. Chaque région élabore son propre dispositif législatif. Ces derniers peuvent générer des risques différents pour les acteurs du marché notamment les fournisseurs. Une augmentation des risques peut se traduire par des prix de l’énergie plus élevés. En Région bruxelloise, seuls deux fournisseurs sont présents limitant ainsi la concurrence. La Wallonie pourrait connaitre une évolution similaire, mais actuellement ce sont les mêmes formules tarifaires qui sont proposées aux Wallons et aux Flamands.
  
  Concernant les aspects régulés du prix de l’énergie, les tarifs de distribution diffèrent selon la situation territoriale de chaque Gestionnaire de réseau de distribution, tenant entre autres à la géologie, au relief, à la densité de la population, au territoire couvert, aux obligations de service public (sociales et environnementales … qui peuvent être différentes entre les Régions et sont approuvés par chaque régulateur régional dans le respect des principes inscrits dans les décrets et ordonnances tarifaires.
  
  Ces principes sont notamment la transparence, la non-discrimination, proportionnalité, équité …
  
  Certains de ces coûts pourraient ne pas être couverts par les tarifs, mais, comme déjà souligné à de nombreuses reprises, trouver des modes de financement alternatifs n’handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et ne pénalisant pas les ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi.
  
  En réalité, le ménage moyen flamand a une facture supérieure par rapport au wallon parce qu’elle correspond à une consommation plus élevée. Si on ramène la facture au prix du kWh, elle est plus faible en Flandre vu l’utilisation plus intensive des réseaux, qui en outre sont moins étendus, amenant une densité linéique nettement plus importante.